Question de Mme Annie Le Houerou (Côtes-d’Armor – SER) publiée le 07/12/2023

Mme Annie Le Houerou attire l’attention de Mme la secrétaire d’État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, concernant la question du traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale reconnaissent le drame vécu par certaines catégories de pupilles de la Nation.

Ils ont néanmoins exclu une autre catégorie de pupilles de la Nation orphelins de guerre et engendré un traitement différencié pour ceux dont les parents sont morts pour faits de guerre, reconnus par la mention portée sur les registres d’état civil « mort pour la France ».

Cette situation est vécue comme une véritable injustice et a été, à de nombreuses reprises, relevée par les associations des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.

Ces personnes souhaitent que des mesures soient prises afin de marquer la reconnaissance de la Nation envers ces pupilles de la Nation et orphelins de guerre en leur accordant par exemple une demi-part fiscale supplémentaire.

Par conséquent, dans un souci d’équité, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures réglementaires qu’il lui serait possible de prendre en vue de tendre vers une égalité de traitement de tous les orphelins de la guerre 1939-1945, pupilles de la Nation.

Publiée dans le JO Sénat du 07/12/2023 – page 6720

Transmise au Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire

Réponse du Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 11/04/2024

La France reconnaît solennement et également le sacrifice de toutes celles et de tous ceux qui ont donné leur vie pour elle. Tous les morts pour la France, civils et militaires, sont honorés chaque année à l’occasion des commémorations du 11 novembre. Leurs noms sont inscrits sur le monument aux morts de leur commune de naissance ou de leur dernier domicile et leurs sépultures sont entrenues par l’État de manière perpétuelle pour que leur mémoire continue à être honorée. Le dispositif prévu pour les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, mis en place à partir de 1916 et codifié dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), est fondé sur l’expression de la solidarité de la Nation à l’égard des enfants dont les parents sont morts pour la France, qu’ils soient morts en combattant pour elle ou victimes civiles des combats, des bombardements ou des exécutions d’otages. Cette solidarité est très concrète : l’adoption par la Nation oblige la puissance publique avec une prise en charge et un accompagnement pendant la minorité et les études. En 2022, l’Office national des combattants et des victimes de guerre (ONaCVG) a réalisé 7 790 interventions pour des pupilles mineurs. Une priorité est en effet donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à plus de 1 000 pupilles de moins de 21 ans. Tous les orphelins de guerre et pupilles de la Nation demeurent néanmoins ressortissants de l’ONaCVG et peuvent bénéficier de l’assistance de cet établissement public, dispensée sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées. En 2022, l’ONaCVG a agréé 1 686 dossiers de demande d’aide financière de pupilles majeurs. Au total en 2022, l’ONAcVG a consacré 5,3 millions d’euros au soutien des pupilles, quel que soit leur âge, soit environ 20 % des 25 millions de son budget d’action sociale. Le Gouvernement entend continuer à inscrire son action dans la voie de la solidarité et a déposé un amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2024 en ce sens. Une enveloppe de 4 millions d’euros a ainsi été allouée afin de renforcer les crédits d’actions sociale de l’ONaCVG destinés aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre majeurs, ce qui permettra de revaloriser les aides financières individuelles qui leur sont versées. S’agissant des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, ils obéissent à une logique de réparation à l’égard de crimes singuliers : les persécutions antisémites, la Shoah, la barbarie nazie. Ces derniers renvoient à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du CPMIVG. L’origine de ce devoir de réparation est la reconnaissance de la responsabilité de l’État français par le Président Chirac lors de la commémoration du 53ème anniversaire de la rafle du Vel d’hiv, en 1995. Ce dispositif doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits.

Publiée dans le JO Sénat du 11/04/2024 – page 1526