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Le 08/02/18 le conseil constitutionnel saisi d’une question de constitutionnalité déposé par une victime, a étendu le droit à pension aux victimes d’actes de violence, à l’ensemble des victimes de la guerre qui résidaient dans le pays, quel que soit leur nationalité.

Jusqu’à aujourd’hui, seules certaines victimes pouvaient bénéficier de ce droit réservé exclusivement aux détenteurs de la carte d’identité française. (Art 13 de la loi du 31 juillet 1963)

Cette loi avait créé le régime d’indemnisation des victimes de dommages physiques entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962.

Les sages du conseil Constitutionnel ont considéré que la différence de traitement entre les victimes Françaises et étrangères n’était plus acceptable. Ils ont retiré, dans la loi, le terme « nationalité Française » en évoquant le principe «d’égalité devant la loi» inscrit dans la constitution.

Les sages dans l’arrêt du Conseil Constitutionnel étendent les réparations aux ayants-droit des victimes DCD, donc les conjoints et les enfants des victimes.

Les indemnisations sont octroyées par le ministère de la défense, avec une rétroactivité de cinq ans.

Les ayants droit sont considérés par l’état, comme potentiellement très nombreux.

Le nombre de personnes concernées, est difficile à évaluer mais tous attendent de leur statut de victime la reconnaissance de la France. La question qui reste est : «Comment sera défini le statut de victime ?».

Les victimes ou leurs ayants droit peuvent faire valoir leur « droit à un rattrapage sur 5 années précédant la décision du conseil constitutionnel ».

La guerre d’Algérie aurait fait 1,5 million de morts (selon la martyrologie de l’état Algérien)

D’autres estimations d’historiens Français, font état d’environ 300 000 à 400 000 morts, soit l’équivalent des pertes de la 1ère guerre mondiale.

Cette décision Française sera considérée, comme un nouveau pas vers la réconciliation Franco-Algérienne..!

Il faudra sans nul doute expliquer pourquoi les cartes d’identité françaises sont exigées dans l’arrêt.

C’est une manière pour des sages, de reconnaître qu’en 1962 l’Algérie, « ETAIT la FRANCE»

« Nous sommes les fils d’un monde nouveau nés de l’esprit et de l’effort Français » en 1936 FERHAT Abbas

Anne CHALONS 

Présidente Régionale

Bourgogne -Franche -Comté

Historienne Raphaêlle BLANCHE. Me CAMBLA

Site du Conseil constitutionnel
Sources : Journal du Dimanche (JDD)