Madame la Présidente,

Dans le cadre des débats sur la mission “Anciens combattants” (Projet de loi de finances 2022) dans l’hémicycle de l’Assemblée hier mardi 26 octobre, Fabien DI FILIPPO a défendu un amendement concernant la mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ».>

Vous trouverez en pièce-jointe le texte de cet amendement ainsi que la vidéo de ses échanges avec la ministre sur le sujet.

Cet amendement a malheureusement été rejeté, mais nous allons poursuivre le combat.

M. DI FILIPPO se tient à votre disposition pour toute aide ou toute information complémentaire qu’il pourrait vous apporter.

Bien à vous,

Audrey PASCAL

Attachée parlementaire de Fabien DI FILIPPO

Député de la Moselle

 

APRÈS ART. 42N° II-265

ASSEMBLÉE NATIONALE

18 octobre 2021

PLF POUR 2022 – (N° 4482)

Commission 
Gouvernement 

Rejeté

 AMENDEMENTN o II-265

 

présenté par
M. Di Filippo

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:

Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de mise en place d’une indemnisation à destination des orphelins de guerre dont l’acte de décès des parents morts durant le second conflit mondial contient la mention « Morts pour la France ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de répondre à la demande de reconnaissance et de réparation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours du second conflit mondial.

Suite à l’annonce par le Président de la République d’un projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l’égard des anciens combattants aux côtés de l’armée française durant la guerre d’Algérie et de la création d’un fonds de réparation pour ces harkis et leur descendance, certains pupilles de la Nation ont réitéré leur demande d’indemnisation pour les préjudices subis, d’un point de vue moral et matériel, avec la perte d’un père, d’une mère ou de leurs deux parents. Il s’agit des pupilles de la Nation ou orphelins de guerre dont les parents sont morts pour fait de guerre durant le second conflit mondial, avec inscrite sur leur acte de décès la mention « Mort pour la France ».

Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d’évènements liés au processus d’indépendance de ses anciens départements et territoires. Ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre est estimé à 26 000, n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation et demandent aujourd’hui de nouveau réparation à l’État français.

Il est aujourd’hui essentiel de prendre des mesures afin de s’assurer qu’aucun enfant de ceux ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.