Proposition de loi n°848 visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de la guerre de 1939-1945 et de la guerre d’Indochine

par | Fév 17, 2023 | Actu, Assemblée Nationale, Dernières infos

N° 848 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 SEIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 14 février 2023. PROPOSITION DE LOI visant à l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la Nation de...
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