Objet : Cohérence des dispositifs de reconnaissance au bénéfice des pupilles de la Nation et orphelins de guerre
- le sénateur Philippe Folliot attire l’attention du ministre délégué auprès des anciens combattants sur la situation de pupilles de la Nation et d’orphelins de guerre qui, relevant d’un statut fondé sur l’adoption par la Nation prononcée par jugement, peuvent demeurer à ce jour en dehors de tout dispositif de réparation.
La perte d’un parent « mort pour la France » ou décédé au service de la République constitue un préjudice dont les conséquences se prolongent bien au-delà de la majorité civile. M. le sénateur relève que plusieurs dispositifs ont été instaurés à différentes dates pour réparer ce préjudice lors de l’âge adulte. Toutefois, ces mesures ne couvrent pas l’ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, dont certains demeurent exclus de tout dispositif de réparation.
Ainsi, le sénateur souhaiterait savoir si des mesures, pour certaines demandées par des associations représentatives des pupilles de la nation, pourraient être envisagées par le gouvernement, telles qu’une demi-part fiscale et/ou une allocation annuelle, éventuellement à partir d’un âge de référence (65 ans), afin de répondre à la situation de ces pupilles et orphelins qui aujourd’hui ne bénéficient pas d’une reconnaissance réelle et d’une réparation juste.
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