Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre question de Monsieur Jacques Grosperrin

Indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

15^e législature

Question écrite n° 23247 de M. Jacques Grosperrin (Doubs – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 – page 3640

1. Jacques Grosperrin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l’indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale a vocation à s’appliquer particulièrement pour les enfants de victimes de la déportation. Toutefois, ce faisant, il crée une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui, pour une majorité d’entre eux, n’ont pas accès, si ce n’est avec l’assistance de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC-VG), à un dispositif spécifique d’aide financière. Les associations représentatives demandent ainsi depuis de nombreuses années une harmonisation et une extension des programmes d’indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Au-delà des fils et filles de combattants morts lors des conflits militaires dans lesquels la France a été engagée depuis 1939, la recrudescence des attentats terroristes sur notre territoire, la multiplication des attaques physiques à l’encontre de fonctionnaires, les pertes militaires en opérations extérieures doivent attirer l’attention du Gouvernement et appellent également à une protection et à une indemnisation des enfants des victimes, au titre de la solidarité nationale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.

En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre des armées – Mémoire et anciens combattants.

Courrier adressé à Madame Dormois Présidente de FNAPOG Doubs