Extension de la demi-part fiscale aux conjointes survivantes des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation
Question écrite n°05953 – 17e législature
Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250805953.html
Les informations clés
Auteur de la question
Type de question
Question écrite
Ministre interrogé(e)
M. le ministre des armées
Question réattribuée à
Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants
Date(s) de publication
Question publiée le 07/08/2025
Réponse publiée le 11/09/2025
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Question de M. Hervé Gillé (Gironde – SER) publiée le 07/08/2025
M. Hervé Gillé appelle l’attention de M. le ministre des armées sur l’extension de la demi-part fiscale supplémentaire aux conjointes survivantes des anciens combattants et des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
Depuis le 1er janvier 2023, les veuves d’anciens combattants ayant atteint l’âge de 74 ans peuvent prétendre à une majoration de quotient familial, équivalente à une demi-part fiscale, lors de la déclaration de leurs revenus. Cette mesure a marqué une avancée significative en faveur du monde combattant.
Cependant, les conjointes survivantes des titulaires du TRN ne sont aujourd’hui pas éligibles à la demi-part fiscale supplémentaire. Pourtant, le TRN constitue une reconnaissance officielle au service de la Nation et leur exclusion crée une inégalité de traitement mal comprise par les associations.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le code général des impôts afin de permettre l’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les conjointes survivantes d’anciens combattants et de titulaires du TRN.
Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2025 – page 4406
Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants
Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants publiée le 11/09/2025
Ces dernières années, plusieurs améliorations ont été apportées au dispositif de demi-part fiscale prévu par l’article 195 du code général des impôts (CGI), au bénéfice des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces mesures récentes constituent des avancées importantes, justifiées par les conditions spécifiques dans lesquelles les titulaires de la carte du combattant ont servi lors des conflits, opérations et missions mentionnés par le CPMIVG. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d’ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont plus souples que ceux requis pour l’attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier la législation en vigueur en ouvrant le dispositif prévu à l’article 195 du CGI aux titulaires du TRN, et donc à leurs conjoints survivants.
Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2025 – page 5053
Page mise à jour le 16 septembre 2025
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