Projet de loi
Projet de loi de finances pour 2023 N°II-565 rect.
Direction de la Séance
25 novembre 2022
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ANCIENS COMBATTANTS, MÉMOIRE ET LIENS AVEC LA NATION
(n° 114 , 115 , 118)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme SCHILLINGER, MM. HAYE, GATTOLIN, HASSANI, IACOVELLI, LÉVRIER, RAMBAUD, PATIENT, ROHFRITSCH, DAGBERT, PATRIAT, BARGETON et BUIS, Mme CAZEBONNE, M. DENNEMONT, Mmes DURANTON et HAVET, MM. KULIMOETOKE, LEMOYNE, MARCHAND et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, MM. RICHARD, THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 41 BIS
Article additionnel après l’article 41 D
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
Article 41
L’article L. 113-13 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié:
1° Le premier alinéa est complété par les mots : « , quelle que soit la date de l’acte de terrorisme dont elles ont été victimes » ;
2° Le second alinéa est supprimé
Article 41 bis (nouveau)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre.
Cohésion des territoires
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Ce rapport prévoit un chapitre consacré à la situation spécifique des orphelins des incorporés de force pendant l’occupation des territoires du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Objet
Le rapport proposé par le présent article vise à définir les conditions dans lesquelles l’État, au travers de son opérateur, l’Office national des combattants et victimes de guerre, assure le dénombrement et le soutien des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. Dans ce contexte, et compte tenu de la situation particulière des orphelins des Alsaciens et des Mosellans engagés de force par le régime de l’Allemagne nazie pendant la Seconde Guerre mondiale, il apparait nécessaire qu’un chapitre de ce rapport leur soit consacré.
C’est l’objet de cet amendement.
NB : La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Et toujours aucune mention pour les orphelins d’Indochine !!
Bonjour
Tous les Pupilles de la Nation, Orphelins de Guerre font partie du décret Alauzet qui concerne tous les conflits
A la FNAPOG, c’est notre combat.
Fraternellement
Henri
Cher monsieur Henri paturel votre soutien et combat ainsi qu’à tout le staff Fnapog et exemplaire pour notre cause pupilles et orphelins et ce durant plus de deux décennies pour la réparation d’une discrimination de taille pourtant nous sommes les enfants de la France et fiers du sang versé par nos parents Morts pour la France à notre détriment pour une France libre et indépendante.
Nos remerciements les plus sincères à nos sénateurs et députés qui nous honorent en nous soutenant.
Vive la république vive la France et gloires à nos parents Morts pour la France.
Fils d ancien combattant 39/45…j aimerai vous contracter. .j ai pour vous bcp de nouvelle. .consernant les pupille oublié…ta presque 60 ans…merci d avance
Mon e-mail saiddib923gmail. ..Mon pere mort pour la France. ..en 1955…j avais 5 ans…
Bonsoir,
Comme M. Paturel vous a répondu, notre combat comprend les Pupilles de la Nation et les Orphelins de tous les conflits.
Cordialement,
Malou Lorenzon
Aucune justice envers les pupilles nous n ouvrons même pas le droit à un visa pour allé se soigné les chiffres fantaisistes accordés aux pupilles c est juste en France
Monsieur boualam rabah…j ai 73 ans…ma plaie toujours ouverte….douloureuse. .j ai bcp.a vous parler concernant…les pupilles oubliés de 39/45.saiddib923. ..j attends vos coordonnées. ..
Merci à tous ceux qui œuvrent pour nous
Un pas est fait mais j’attends le deuxième que le Gouvernement n’a pas encore franchi. J’ai 86 ans et pupille de la Nation, sans doute j’aurai quitté ce monde avant leur décision. Merci à tous les intervenants.
Effectivement, c’est bien tardif mais nous à la FNAPOG on n’a jamais renoncé, on a été les premiers à demander le recensement. On écrit aux députés et sénateurs toutes les semaines depuis 4 ans et surtout le Livre Blanc a été une réelle prise de conscience des élus et ce grâce à nos frères et sœurs qui ont accepté de témoigner.
Merci à eux
Henri
Un grand merci monsieur Henri paturel ainsi qu’à votre collectif de la Fnapog vous n’avez jamais cessé de soutenir notre cause juste depuis de nombreuses années de taper fort aux portes de nos sénateurs et députés pour une réparation de notre endurance de taille nous souhaitons que cette fois ci soit exaucé par la réparation d’une discrimination à notre égard nous pupilles et orphelins de tous conflits par le sang versé par nos parents Morts pour la France, nous dont l’âge est très avancé pour sentir que nous avons une attention particulière à notre égard qui à trop duré.