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http://www.assemblee-nationale.fr/questions/detail/15/QE/41915

15ème legislature
Question N° :
41915
De M. Pierre Cordier ( Les Républicains – Ardennes ) Question écrite
Ministère interrogé > Mémoire et anciens combattants Ministère attributaire > Mémoire et anciens
combattants
Rubrique >anciens combattants
et victimes de guerre
Tête d’analyse >Équité
entre les pupilles de la
Nation
Analyse > Équité entre les pupilles de la Nation.
Question publiée au JO le : 19/10/2021
Réponse publiée au JO le : 07/12/2021 page : 8721
Texte de la question
M. Pierre Cordier appelle l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la
mémoire et des anciens combattants, sur la reconnaissance et le droit à réparation des pupilles de la Nation et
orphelins de guerre dont les parents sont morts pour la France au cours de la Deuxième Guerre mondiale. Suite à
l’annonce par le Président de la République d’un futur projet de loi de « reconnaissance et de réparation » à l’égard
des anciens combattants aux côtés de l’armée française durant la guerre d’Algérie et de la création d’un fonds de
réparation pour ces harkis et leur descendance, certains pupilles de la Nation ont renouvelé leur légitime demande
d’indemnisation pour les préjudices subis, d’un point de vue moral et matériel, par la perte d’un père ou d’une mère,
voire de leurs deux parents. Par trois décrets successifs de juillet 2000, juillet 2004 et février 2005, la France a
consacré le droit à réparation des orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, dont les
parents ont été victimes de la barbarie nazie, morts en déportation, fusillés ou massacrés pour des actes de résistance
ou pour des faits politiques et enfin dont les parents ont été victimes d’évènements liés au processus d’indépendance
de ses anciens départements et territoires. Mais ces trois reconnaissances ont introduit une indemnité sélective, en
oubliant notamment les pupilles de la Nation enfants de « Morts pour la France ». Ceux-ci, dont le nombre est
estimé à 26 000, n’ont jamais pu obtenir d’indemnisation et demandent aujourd’hui réparation à l’État français. Il lui
demande par conséquent quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de s’assurer qu’aucun enfant de ceux
ayant donné leur sang pour la France ne soit laissé pour compte.
Texte de la réponse
L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation
pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004
instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été
victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes
de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une
mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie
propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un
conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui
sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions
antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les
circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes
Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa
justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers
leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter
atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre
ou du devoir. Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d’appliquer des critères
stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s’attache à étudier les
dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de
préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait
être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a
pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles
de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de
guerre (ONACVG) et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée
notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés
momentanées. Ainsi, le montant total des aides qui leur a été accordé est passé de 1 350 000 € en 2010 à 4 763 042
€ en 2020, soit une augmentation de 283 % en 10 ans. En 2020, l’ONACVG a accompagné financièrement 1 111
pupilles majeurs en difficulté financière, ces aides étant réservées aux plus démunis. Une priorité est par ailleurs
donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de
200 à 966 pupilles de moins de 21 ans.