Question écrite n° 23247 de M. Jacques Grosperrin (Doubs – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 10/06/2021 – page 3640

M. Jacques Grosperrin attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur l’indemnisation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale a vocation à s’appliquer particulièrement pour les enfants de victimes de la déportation. Toutefois, ce faisant, il crée une inégalité de traitement entre les pupilles de la Nation et orphelins de guerre, qui, pour une majorité d’entre eux, n’ont pas accès, si ce n’est avec l’assistance de l’Office National des Anciens Combattants et des Victimes de Guerre (ONAC-VG), à un dispositif spécifique d’aide financière. Les associations représentatives demandent ainsi depuis de nombreuses années une harmonisation et une extension des programmes d’indemnisation à destination des pupilles de la Nation et orphelins de guerre. Au-delà des fils et filles de combattants morts lors des conflits militaires dans lesquels la France a été engagée depuis 1939, la recrudescence des attentats terroristes sur notre territoire, la multiplication des attaques physiques à l’encontre de fonctionnaires, les pertes militaires en opérations extérieures doivent attirer l’attention du Gouvernement et appellent également à une protection et à une indemnisation des enfants des victimes, au titre de la solidarité nationale. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement sur cette proposition portée par les pupilles de la Nation.

Réponse du Ministère auprès de la ministre des armées – Mémoire et anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 05/08/2021 – page 4883

L’indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites, et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère particulièrement insoutenable d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, qui est à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’entend pas étendre ces dispositifs à l’ensemble des orphelins de guerre. Toutefois, comme les autres pupilles de la Nation, les orphelins de la guerre 1939-1945 sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et peuvent, à ce titre, bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté. En effet, l’Office est à l’écoute des pupilles et orphelins qui ne bénéficient pas de l’indemnisation prévue par les décrets susmentionnés. Ainsi, le montant total des aides qui leur a été accordé est passé de 1 350 000 € en 2010 à 4 802 000 € en 2020. En 2020, l’ONACVG a accompagné financièrement 1 197 pupilles majeurs en difficulté financière, ces aides étant réservées aux plus démunis. Une priorité est par ailleurs donnée à l’accompagnement des pupilles mineurs dont le nombre a sensiblement augmenté depuis 2015, passant de 200 à 966 pupilles de moins de 21 ans.