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Texte de la question
M. Jean-Christophe Lagarde attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées,
chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les militaires décédés accidentellement à l’entraînement, en
exercice opérationnel et en mission intérieure. En effet, ceux-ci ne peuvent pas se voir attribuer la mention « Mort
pour le service de la Nation », dont l’objet est pourtant de rendre hommage à tout militaire tué en service ou en
raison de sa qualité, ainsi qu’à tout agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité. Si cette mention a été
instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012, le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016
précise quant à lui que le décès doit être la conséquence de l’acte volontaire d’un tiers ou être dû à
l’accomplissement des fonctions dans ces circonstances exceptionnelles. Par ce décret, qui induit nécessairement
une appréciation subjective des faits, les enfants de ces militaires ne peuvent pas bénéficier du statut de « Pupille de
la Nation » et le nom de ces militaires ne peut pas être inscrit sur le monument aux morts de leur commune. Or, le
succès des opérations extérieures ne peut être dissocié de tous les entraînements réalisés par les militaires parfois
dans des conditions extrêmes, intenses et dangereuses. À l’évidence, la mort de ces militaires mérite la solidarité
nationale, la reconnaissance et le soutien de l’État. Aussi, il lui demande si elle entend réécrire les termes dudit
décret afin que ces militaires puissent se voir attribuer la mention « Mort pour le service de la Nation ».