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15ème législature

Question N° 23813
de Mme Josiane Corneloup (Les Républicains – Saône-et-Loire )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

 

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Pupilles de la Nation

Question publiée au JO le : 22/10/2019 page : 9310

Texte de la question

Mme Josiane Corneloup attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur les attentes légitimes de la fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre en matière de réparation. Après de longues années d’attente, le Gouvernement, à travers le décret du 13 juillet 2000, reconnaît à juste titre le droit à indemnisation des orphelins dont les parents furent victimes de persécutions durant la Seconde Guerre mondiale. Ce droit a ensuite été étendu par un décret du 27 juillet 2004 qui permet d’indemniser aussi les orphelins de parents victimes de la barbarie nazie, morts en déportation pour actes de résistance ou pour des faits politiques. Or ces décrets ne prévoient pas d’indemnisation pour les pupilles de la Nation de la seconde guerre mondiale et dont l’acte de décès porte la mention « Mort pour la France ». La fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre souhaitent que le Gouvernement reconnaisse un régime d’indemnisation juste et équitable pour les orphelins-pupilles. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle sont les intentions du Gouvernement à ce sujet, dont les parents sont décédés pendant la Seconde Guerre mondiale et de bien vouloir lui préciser le calendrier qu’il prévoit pour la reconnaissance du droit à réparation pour les pupilles de la Nation.

 

Merci Madame Corneloup de s’intéresser aux abandonnés de l’ Histoire que nous sommes, nous les Pupilles de la Nation et les Orphelins de Guerre.
Anne Chalons  Présidente Nationale Fnapog – Officier de la Légion d’Honneur