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15ème législature

Question N° 22803
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains – Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)
Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

 

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Indemnisation des pupilles de la nation, orph

Question publiée au JO le : 17/09/2019 page : 8133
Réponse publiée au JO le : 15/10/2019 page : 8795

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz appelle l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur l’attente des orphelins de guerre pour une juste reconnaissance des souffrances endurées suite à la disparition d’un, ou de leurs, parent(s), victime(s) d’actes de guerre. Les dispositifs d’indemnisation mis en œuvre en 2000 puis en 2004 ont malheureusement abouti à des inégalités de traitement qui restent toujours d’actualité. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation.

Texte de la réponse

L’indemnisation, mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Cette dernière renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Il connaît toutefois les difficultés subies par les pupilles orphelins de guerre ou du devoir. Aussi, lorsque l’examen de plusieurs dossiers laisse apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches, le ministère des armées s’attache à étudier les dossiers concernés au cas par cas, afin de garantir une égalité de traitement, tout en confirmant la nécessité de préserver le caractère spécifique de cette indemnisation dont l’extension à tous les orphelins de guerre ne saurait être envisagée. Enfin, il est précisé qu’ainsi que le prévoit le CPMIVG, tout orphelin de guerre peut percevoir, ou a pu percevoir, une pension spécifique jusqu’à son 21ème anniversaire. En outre, les orphelins de guerre et pupilles de la Nation, quel que soit leur âge, sont ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.

Commentaires de la FNAPOG

 
Madame la Secrétaire d’Etat
 
Nous avons analysé dans un précédent article votre réponse en copier-coller à tous les élus en voici le lien :
 
Voici quelques précisions supplémentaires : Vous parlez de la spécificité de la Barbarie Nazie, alors pourquoi certains Pupilles de la Nation du conflit avec les Japonais ont-ils été indemnisés ?
Où est votre cohérence ?
 

Vous persistez dans vos réponses en invoquant l’augmentation du crédit accordé aux Pupilles de la Nation mais il s’agit uniquement des « Nouveaux Pupilles » !

Les Anciens Pupilles dont nous sommes, que peuvent-ils obtenir ? Une obole de 800 € ponctuelle lorsque rien ne va plus pour eux….

Le budget de l’ONAC- VG est annuellement de plus de 2 milliards pour les anciens combattants et victimes de guerre, vous dites que plus de 1500 pupilles et orphelins majeurs ont été aidés, soit une somme de 1500 x 800 euros (aide maximale pour les pupilles et orphelins majeurs) soit un coût de 1million deux cent mille euros soit 0.18 % de l’aide totale accordée par l’ONACVG  et pour les pupilles mineurs 3 800 000 euros soit 0.54 % de l’aide accordée par l’ONACVG qui divisé par 900 pupilles mineurs donne  un total pour chacun d’eux  de 4.222 euros ????

Vous parlez d’une augmentation de dépenses sociales au profit des Pupilles de la Nation de 276% sur 8 ans, ce chiffre peut impressionner mais il faut le mettre en parallèle avec la dépense qui n’est que de 0.22% de votre budget annuel!

Un simple rappel :

350 000 soldats français sont tombés lors du second conflit mondial, tous n‘avaient pas d’enfants, on peut tabler sur un nombre de 150 000 pères de famille avec une moyenne de 30 ans environ.

S’ils avaient vécu ils auraient eu 65 ans en 1975 et perçu 600 € de retraite par an.

Coût pour l’état 90 millions d’euros par an !

En admettant qu’ils aient encore vécu 15 ans (80 ans) l’état aurait versé en tout 1 milliard 350 millions d’euros.

Cette somme a été économisée par l’État !

Comme ils sont morts et que les enfants n’ont rien obtenu, on peut donc considérer que les Pupilles de la Nation sont victimes d’une spoliation.

La souffrance d’un pupille et orphelin de guerre qu’il soit mineur ou majeur est la même. Le coût de la vie est le même mais pas axé sur les mêmes bases. Pour les jeunes ce sont les études, l’orientation vers un travail et le suivi psychologique, pour les majeurs il y a aussi le suivi psychologique suite à la perte des membres de sa famille, puis la santé et comment vivre sa vieillesse sans les moyens d’aller en maison de retraite et l’aide de l’ONACVG ne permettant aucunement la mise en EPAHD.

Alors, Madame la Secrétaire d’Etat où se trouve l’égalité pour tous les Pupilles et Orphelins de Guerre dont les parents sont morts pour la France ???? non seulement la France a tué nos parents, mais les gouvernements successifs nous tuent également !

Par ailleurs, nous avons besoin d’un recensement pour être enfin reconnus, le chiffre des “survivants” varie entre 30 000 et 200 000, il est pour nous  inacceptable que notre pays connaisse le nombre exact de pédophiles mais pas celui des enfants qu’il a adoptés !

Cordialement