PUPILLE ORPHELIN 23, rue de Bretagne 14000 Caen 06 60 14 53 62 pupille.orphelin@gmail.com

Mesdames, Messieurs les élus de la Nation

Tout d’abord, nous tenons à remercier au nom des Pupilles de la Nation, des Orphelins de Guerre, les 80 sénateurs qui ont co-signé la Proposition de Loi déposée au Sénat pour le Recensement des Pupilles de la Nation: Texte n° 678 (2018-2019) de MM. Cédric PERRIN, Michel RAISON, Jean-François LONGEOT et plusieurs de leurs collègues, déposée au Sénat le 17 juillet 2019.

Ainsi que tous les députés nationaux et européens, maires et Présidents de Région, qui soutiennent cette reconnaissance par la voie d’un recensement. 

En tout, vous êtes plus de 200 merci !

En noir le texte, la réponse en bleu et en italique concernant les commentaires de la FNAPOG. Nous avons une vingtaine de réponses qui sont exactement identiques.

Question écrite n° 10960 de Mme Maryse Carrère (Hautes-Pyrénées – RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 20/06/2019 – page 3149

Mme Maryse Carrère attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des pupilles de la Nation et orphelins de guerre exclus des mesures fixées par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui ne concernent que les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ou dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale. Ces pupilles, dont les parents sont morts pour faits de guerre, subissent une exclusion choquante au regard du sacrifice effectué par leurs parents pour notre pays, sanctuarisé par une reconnaissance apparaissant sous la mention marginale portée sur les registres d’état civil de « mort pour la France ». Aussi, elle lui demande si l’État va s’engager à prendre les mesures nécessaires afin que ces pupilles et orphelins soient intégrées dans la communauté de ceux envers lesquels particulièrement la nation sait se montrer reconnaissante pour leur sacrifice. Elle lui demande également si le ministère des armées accédera à la requête des associations représentatives consistant en un recensement de l’ensemble des pupilles et orphelins.

Réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre des armées publiée dans le JO Sénat du 26/09/2019 – page 4892

La mise en œuvre d’un recensement exhaustif des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre encore vivants supposerait la mobilisation de moyens importants et poserait des questions de confidentialité des données,

Tout l’art technocratique d’expliquer comment se passer de ce que l’on demande.

La mobilisation de moyens importants !

C’est volontairement occulté la révolution numérique.
Pour organiser ce recensement il faut créer un formulaire d’inscription disponible au téléchargement en ligne sur le site de l’ONAC-VG, demander le relais des Mairies et des maisons de retraite.

Le Pupille de la Nation l’imprime ou le fait imprimer, puis le remplit au stylo à bille noire, il le renvoie à une adresse postale, accompagné d’une photocopie de sa carte de Pupille de la Nation ou l’extrait de jugement.

Il existe communément des logiciels d’OCR (Reconnaissance optique de caractères), il suffit alors de scanner le formulaire et la carte et tout est informatisé !

Avec 2.2 milliards d’€ de budget, quelques heures par mois d’un fonctionnaire à scanner des documents ne représentent aucune mobilisation de moyens importants.

Question de confidentialité des données !
En voilà une belle fausse barbe, la RGPD et la CNIL ne trouvent rien à redire pour un recensement dans la mesure où les données ne sont jamais publiées nominativement.

 

alors même que plusieurs estimations ont été faites, en 1998, 2007 et 2014, sur la base notamment des pensions d’orphelins accordées par la sous-direction des pensions du ministère des armées.

 

1998 le rapport Dechartre

2007 le rapport Audouin

2014 le Rapport du Secrétaire Général des Armées

 Cliquez sur le titre pour télécharger.

 Toutes ces estimations sont basées au départ sur un seul chiffre réel, le nombre de Pupilles de la Nation généré par le 1er conflit mondial à savoir 1 million.

 Evidemment quand on fait des estimations d’estimations les résultats sont à prendre avec la plus extrême circonspection.

 En effet nous serions encore  en 2018200 000 Pupilles de la Nation vivants d’après l’estimation de 2014.

 La Fnapog a réalisé 2 estimations :

 Celle basée sur l’étude du Conseil Général 37 qui donne un résultat de 31 000 survivants (téléchargement cliquez) et l’autre sur la table de mortalité de l’Ined qui donne 47 000 (téléchargement cliquez).

  Dès lors, un tel recensement ne semble ni nécessaire, ni opportun.

 Dès lors un tel recensement est urgentissime. En effet, comment garantir le lien qui unit la Nation à ceux dont les parents sont morts pour elle ?

Ceci ne semble pas représenter un quelconque intérêt pour un Etat qui cependant multiplie commémorations et gestes de reconnaissance envers les générations des anciens supplétifs de l’armée française.

Par ailleurs, il convient de rappeler que les pupilles de la Nation et les orphelins de guerre sont des ressortissants de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) et qu’ils peuvent à ce titre bénéficier de son accompagnement et de son soutien, y compris financier, en cas de difficulté.

Un Pupille de la Nation insulinodépendant sans abri dans le Var en juillet 2019 a droit à l’assistance de la Nation qui l’a adopté : C’est le devoir de l’Etat !

 Pas d’aide, pas de solution, seul le délégué Fnapog l’a aidé et l’aide encore.

 La plus élémentaire « égalité républicaine » voudrait que tout le monde ait la même aide sans discrimination. La FRANCE a adopté  la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen en 1789!

 Or, en juillet 2019, dans le Var, c’est-à-dire, au même moment et dans le même lieu pour « Trente-cinq jeunes migrants hébergés depuis début juillet dans un hôtel de Fréjus » une solution a pu être trouvée !

 Pourquoi ne pas créer une cellule d’aide d’urgence pour les cas extrêmes, à la limite de la déchéance, avec prise en charge immédiate d’une solution de logement, de nourriture et de soins.

 Comme pour les migrants, l’Etat Français n’a pas le droit d’abandonner à la rue ses enfants Pupilles de la Nation ou Orphelins de guerre.

 Avec l’aide d’un recensement, les associations pourront tirer les sonnettes d’alarme pour éviter les drames.

L’Office, notamment grâce à son réseau de services de proximité est en capacité de leur apporter aide et assistance. L’Office est ainsi venu en aide en 2018 à près de 900 pupilles de la Nation et orphelins de guerre mineurs et 1500 pupilles et orphelins majeurs. Près de 5 millions d’euros de son budget d’action sociale leur ont été consacrés. S’agissant de l’indemnisation mise en place par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale, celle-ci est plus particulièrement destinée aux victimes de la barbarie nazie. Elle renvoie à une douleur tout à fait spécifique, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. C’est en effet le caractère hors normes d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif réservé aux enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, incarnant des martyrs, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre. Ce dispositif, qui traduit une certaine responsabilité de l’État français, doit rester fidèle à sa justification essentielle qui est de consacrer solennellement le souvenir des victimes de la barbarie nazie, à travers leurs enfants mineurs au moment des faits. Le Gouvernement entend maintenir cette spécificité pour ne pas porter atteinte à la cohérence de ces décrets. Pour les mêmes motifs, la création d’un fonds de solidarité alimenté par une fraction des gains distribués par la Française des jeux n’est pas envisagée.

 

Vous nous parlez constamment de la douleur particulière des enfants dont les parents sont morts en camp d’extermination (décret de l’année 2000), puis de la douleur ressenti par les enfants dont les parents sont morts en camps de concentration suite à des tortures car ils étaient résistants (décret de l’année 2004), mais vous considérez que les autres orphelins dont les parents sont morts pour la Libération de la France ou autres conflits n’ont absolument pas souffert et qu’ils ont eu une vie égale à tous les autres enfants !!! Vous nous dites que nous avons reçu une indemnisation mensuelle jusqu’à notre majorité qui était à cette époque à 21 ans. La majorité de ces orphelins ont commencé à travailler dès l’âge de 14/15 ans, alors qu’est devenue l’indemnisation puisqu’ils étaient déclarés officiellement et obligatoirement pour leur travail ?

Mais revenons sur les décrets de 2000 et 2004 !!!  Les pupilles de la Nation et Orphelins de Guerre touchent depuis 2000 et 2004 une indemnisation et vont continuer jusqu’à la fin de leur vie !!!

De 2000 et 2004 à nos jours, cela fait déjà une indemnisation de 20 ans et 16 ans !!!! (le même temps que les aides attribuées par l’Etat pour les enfants déclarés Pupilles de la Nation et Orphelins de Guerre.

La douleur intérieure éprouvée par chaque enfant Pupille de la Nation et orphelin de guerre est ABSOLUMENT la même.

La Médecine, corps dont vous êtes issue madame La Secrétaire d’Etat, reconnaît le stress post traumatique, évalue la perte d’espérance de vie de notre génération! Plus encore, mesure le choc prénatal, lorsque nos Mères étaient enceintes lors du décès de leurs époux.

Une de vos éminentes collègues, Pédiatre, de l’hôpital Lenval de Nice, sous l’égide de la Fondation de France souhaite poursuivre les recherches entreprises par Olivier Todd et son équipe !

Seriez-vous d’un avis opposé ?

Alors revenons-en au fait : pour ceux abandonnés par l’Etat, âgés actuellement entre 70 et 95 ans, ils n’auront perçu qu’une infime partie de reconnaissance pécuniaire par la France !!! Si on peut qualifier cela de reconnaissance !

Vous nous parlez de l’ONACVG !!!! Combien de Pupilles de la Nation et Orphelins de Guerre des 4 grands conflits ont obtenu des aides ???? Combien connaissent l’existence de l’ONACVG ? En parlez-vous dans les médias afin d’informer les pupilles n’appartenant à aucune association, comment se faire aider ?

Madame la Secrétaire d’Etat, vous êtes Présidente de ce Service Public, il serait opportun de créer un service de communication!!!!

Nous ne demandons pas de revenir sur les décrets 2000 et 2004, mais, vu notre âge nous demandons au Gouvernement de reconsidérer nos demandes et de nous aider en créant un système de réparations  pour les Abandonnés de l’Histoire, spoliés depuis leur naissance et plus particulièrement lors de la nationalisation de LA DETTE par l’état français, en tant que Pupilles de la Nation et Orphelins de Guerre, reconnus par la France, ADOPTÉS par la Nation, nous accordant une indemnisation nous permettant d’améliorer un peu notre fin de vie.

Les Anciens Combattants disparaissent, l’aide accordée par l’Etat est devenue supérieure aux sommes attribuées aux AC, pourquoi ne pas utiliser cette somme pour les « abandonnés » de l’Histoire en l’incluant dans le budget les concernant.

Nos Pères soldats, combattants ou militaires, tués sous les bombardements, ou morts de maladies contractées au Service de la Nation, s’ils étaient restés en vie auraient bénéficié de la retraite des Anciens Combattants !!!!!!