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FÉDÉRATION NATIONALE DES PUPILLES DE LA NATION ET ORPHELINS DE GUERRE                                                                                                                

PROPOSITION DE MESURE D’ACCOMPAGNEMENT pour les pupilles de la Nation, orphelins de guerre, laissés pour compte des mesures prises en faveur de certaines catégories d’entre eux à la suite de la publication des décrets de 2000 et 2004.

LA DETTE

Un fonds de réparation serait alimenté par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des Jeux – sans aucun impact sur le budget de l’Etat.

Pourquoi la Française des Jeux ?

 

L’origine de cet organisme, ce sont les diverses loteries organisées spontanément à tous niveaux, locaux et national, pour venir en aide à toutes les victimes de « la Grande Guerre » qui a laissé le pays exsangue. Progressivement, ces loteries se sont développées, ont évolué, se sont regroupées et sont devenues l’important groupe de jeux de hasard que nous connaissons qui ne concrétise plus, actuellement, que le rêve des plus pauvres à une vie meilleure.

 

Toutefois, certains de ses actionnaires, comme celui de la loterie d’origine « les Gueules Cassées » emploient toujours leurs dividendes au bénéfice des victimes de guerre, directes et indirectes. Ainsi l’élan de solidarité perdure-t-il, partiellement.

 

Un prélèvement modique sur les gains sera un « retour aux sources » direct – mais temporaire – à sa raison d’être d’origine : « LA DETTE ».

 

La DETTE à l’égard des victimes de guerre.

 BENEFICIAIRES

La mesure proposée serait applicable aux pupilles de la Nation des conflits :

Première guerre mondiale

Deuxième guerre mondiale

Guerre d’Indochine

Guerre d’Algérie

 

En fait, tous les conflits antérieurs aux mesures récemment prises en faveur des nouveaux Pupilles de la Nation.

 

Catégories de pupilles

 Seuls seraient retenus les pupilles de la Nation n’ayant pas bénéficié de mesures de réparation ou aides spécifiques déjà prises par la France, notamment au titre des textes suivants :

Décret de 2000

Article 17 loi de Finances 2001

Décret de 2004

Loi de 2005

 

Âges et nombre d’attributaires

 L’âge moyen retenu par l’ONACVG lors de la « Commission de concertation » en 2009, augmenté de 10 ans, donne les résultats suivants, pour les conflits les plus importants :

Première guerre mondiale : ns   (96 ans en 2008)

Deuxième guerre mondiale : 82 ans

Indochine : 74 ans

Algérie : 64 ans

Leur nombre est très incertain. En 2009, selon les sources, leur nombre variait du simple au double…

C’est pourquoi nous demandons qu’une étude soit diligentée à l’initiative de Madame la Présidente de l’ONAC VG.

Conditions d’attribution et montants proposés

 Cette aide serait attribuée à l’ensemble des pupilles tels que définis ci-dessus, à 65 ans révolus, âge à partir duquel la baisse des revenus est importante et la santé se détériore progressivement.

Cette aide pourrait prendre la forme d’un versement mensuel  dont le montant serait étudié par une commission paritaire pluridisciplinaire versée sans conditions de ressources et non imposable. Mesure sans forclusion et indexée.

L’impact financier annuel – quel que soit le nombre de bénéficiaires potentiels  – pourrait  être relativement modéré.

En effet, pour 2019, première année d’application, par exemple, il faudra : constituer des dossiers. Mis à part les adhérents des différentes associations de Pupilles de la Nation/orphelins de guerre, il est vraisemblable que beaucoup d’autres ne seront pas en mesure de les constituer rapidement.

On peut estimer que 10 000 dossiers au maximum pourront être déposés au cours de la première année et n’aboutir à une mise en place des versements que sur la moitié de l’année en moyenne. Dans cette hypothèse, l’impact financier de la mesure en 2019 serait de l’ordre de € 30 000 000.

Pour les années suivantes, on devrait assister à un effet de ciseaux : une augmentation progressive des demandes et – en raison de leur âge – une disparition de plus en plus rapide des bénéficiaires, malgré l’allongement de la durée de la vie.

On pourrait ainsi avoir un pic de bénéficiaires vers 2020/2022, puis une relative stabilité, les pupilles des guerres d’Algérie et Indochine étant un peu plus jeunes, suivie de disparitions à un rythme de plus en plus rapide.

Croiser les courbes statistiques permettra d’en mesurer plus précisément l’impact.

PRÉLÈVEMENT SUR LES GAINS DISTRIBUÉS PAR LA FRANÇAISE DES JEUX

En supposant une année pleine et 10 000 bénéficiaires, soit un besoin de 60 000 000 €, le prélèvement sur les gains distribués (11 322 millions en 2017), à effectuer serait de 0,53 %.

Avec la montée en puissance du nombre de bénéficiaires demandeurs, ce taux pourrait s’élever progressivement à 2 %, voire un peu plus pendant quelques années, avant de diminuer et pratiquement disparaître ou devenir non significatif en 10 ans.

Christiane Dormois

Vice Présidente Nationale 
Présidente Fnapog-Doubs