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Question N° 21664

de M. Jean-Pierre Cubertafon (Mouvement Démocrate et apparentés – Dordogne )

Question écrite

Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Nouvelle étude du budget des pupilles de la N

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6798

Texte de la question

  1. Jean-Pierre Cubertafon interroge Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées sur l’opportunité d’une nouvelle étude du budget réservé aux pupilles de la Nation et aux orphelins de guerre. En effet, il est essentiel que ces enfants soient suffisamment dédommagés en mémoire de l’honneur et du courage de leurs parents morts pour la France. Cette disposition est prévue par la loi du 31 mars 1919 sur le droit à réparation, et reste applicable grâce à l’article L. 114-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre toujours en vigueur. Selon la Fédération nationale autonome des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, ces enfants sont au nombre de 40 000, et leur nombre diminue d’année en année. Un recensement de ces citoyens pourrait permettre d’officialiser ce chiffre, et de connaître le réel besoin budgétaire afin de leur permettre d’avoir un parcours de vie prospère et tranquillisé. Il souhaite connaître sa position sur cette proposition de recensement et d’ajustement du budget alloué aux orphelins de guerre en 2020.

Texte de la réponse

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Question N° 21666

de Mme Marianne Dubois (Les Républicains – Loiret )

Question écrite

Ministère interrogé > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Reconnaissance de la Nation – Pupilles et orp

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6798

Texte de la question

Mme Marianne Dubois attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès de la ministre des armées, sur le recensement des orphelins de guerre et sur leur reconnaissance par la République française. Selon les recherches de la Fédération nationale autonome des pupilles et des orphelins de guerre, le nombre de pupilles et d’orphelins s’élèverait à 40 000 personnes. Cependant, celles-ci étant privées d’une reconnaissance que le recensement pourrait leur accorder, elles ne peuvent bénéficier de réparations. Elle lui demande s’il est prévu qu’un recensement soit effectué afin de rendre justice aux pupilles et orphelins de guerre et si le Gouvernement a prévu de leur accorder la reconnaissance qui leur est due pour les services qu’ils ont rendus à la patrie.

Texte de la réponse

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Question N° 21665

de Mme Célia de Lavergne (La République en Marche – Drôme )

Question écrite

Ministère interrogé > Armées

Ministère attributaire > Armées (Mme la SE auprès de la ministre)

Rubrique > anciens combattants et victimes de guerre

Titre > Pupilles de la Nation

Question publiée au JO le : 23/07/2019 page : 6796

Date de changement d’attribution: 30/07/2019

Texte de la question

Mme Célia de Lavergne attire l’attention de Mme la ministre des armées sur les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004, instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Ce décret prévoit un appui aux orphelins dont les parents sont morts en déportation, fusillés ou massacrés, pour actes de résistance ou pour des faits politiques entre 1939 et 1945, et cela tout au long de la vie. Mais cette aide ne s’étend pas aux pupilles de la Nation dont les parents sont morts au combat. Pourtant l’engagement de ces parents n’a pas été moindre, leur mort au combat étant elle aussi symbole d’un acte et d’un engagement pour la Nation. De nombreuses propositions de lois, ou de questions ont déjà été rédigées afin d’alerter sur ce sujet, vécu comme une injustice par les orphelins de guerre, pupilles de la Nation. La souffrance vécue par les enfants de ces combattants morts pour la France n’est pourtant pas moindre. Elle l’interroge donc sur la raison pour laquelle cette indemnité est reconnue pour les enfants de parents victimes de la barbarie nazie et non pas pour ceux morts pour les actes héroïques.

Texte de la réponse

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