MINISTÈRE DES ARMÉES
La Secrétaire d’Etat
Paris, le1 7. 07. 1 8 0 0 41 6 9 °
ARM/SDBC/DEAGM/QPAC
FL/414/0060
V/REF.: C/2018/109/CC
Monsieur le Député,
Par lettre du 27 mars dernier, vous avez appelé mon attention sur le souhait de Monsieur André Lecoq, président del’Association nationale des pupilles de la Nation, orphelins de guerre et du devoir (ANPNOGD), de voir créer un fonds de solidarité dit du « Tigre », en référence à Georges Clemenceau, destiné à indemniser l’ensemble des pupilles de la Nation.
Je tiens au préalable à vous informer que Monsieur Lecoq a été reçu le 12 mars dernier par Madame Rose-Marie Antoine, directrice générale de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), et Madame Emmanuelle Double, chef du département de la solidarité de l’ONACVG, afin qu’il expose son projet.
Il ressort de cet entretien que le « fonds de solidarité du Tigre », tel qu’il a été évoqué par votre interlocuteur, aurait vocation à accompagner financièrement les pupilles de la Nation qui ne peuvent pas bénéficier des dispositions prévues par les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 20001 et n° 2004-751 du 27 juillet 20042 ainsi que les pupilles des guerres d’Indochine et d’Algérie. Ce fonds serait alimenté par un prélèvement sur les gains distribués par la Française des jeux (FDJ).
A cet égard, je ne peux que vous informer qu’il n’appartient pas au ministère des armées d’intervenir auprès de la FDJ pour demander une modification de son actionnariat ou de la répartition des gains au profit del’ANPNOGD.
En effet, la FDJ est une société anonyme d’économie mixte dont l’activité économique et la gestion financière sont placées sous contrôle du ministre en charge du budget.
.. ./…
Monsieur Hervé PELLOIS
Député du Morbihan Assemblée nationale
126 rue de l’Université
75355 Paris 07 SP
1 Décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.
2 Décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont ét victimes d’actes de barbarie durant la Deuxième Guerre mondiale.
2.
Toutefois, soyez assuré que je comprends la souffrance et les peines endurées par celles et ceux que la guerre a privés de leurs parents. Je suis particulièrement sensible à leur situation et mesure leur incompréhension depuis que les décrets susmentionnés ont posé les termes d’une indemnisation des seuls enfants dont les parents, résistants ou ayant fait l’objet de persécutions antisémites ou raciales, sont décédés en déportation ou ont été exécutés dans les circonstances définies aux articles L. 342-3 et L. 343-5 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).
Cette indemnisation destinée aux victimes de la barbarie nazie renvoie à une douleur tout à fait particulière, celle d’avoir perdu un père ou une mère, ou parfois les deux, dans un camp d’extermination. En effet, c’est fondamentalement le caractère hors norme d’extrême barbarie propre à ces disparitions spécifiques à la Seconde Guerre mondiale, le traumatisme dépassant le strict cadre d’un conflit entre États, ainsi que la complicité du régime de Vichy, comme l’a rappelé le Président de la République, qui sont à l’origine de ce dispositif.
Enfin, je souhaite souligner que, comme le prévoit le CPMIVG, tous les orphelins de guerre, pupilles de la Nation sont, quel que soit leur âge, ressortissants de l’ONACVG et peuvent bénéficier, à ce titre, de l’assistance de cet établissement public, dispensée notamment sous la forme d’aides ou de secours en cas de maladie, absence de ressources ou difficultés momentanées.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Député, l’assurance de ma considération distinguée.
Geneviève DARRIEUSSECQ
14, rue Saint-Dominique 75700 Paris SP 07 – Tél : 01 42 19 30 11 – Fax : 01 47 05 40 91
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