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Ils font preuve de courage, les Pupilles de la Nation les remercient.

 
Assemblée Nationale Séance du 31 octobre
 
Après l’article 51
 

  1. le président. Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 51. La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 75.

 

  1. Thibault Bazin. Avec cet amendement, nous vous demandons de faire un pas, vous qui marchez souvent, envers ceux qui se sentent injustement exclus du bénéfice de l’indemnisation au titre des pupilles de la nation. En effet, les enfants qui sont devenus orphelins pendant la guerre de 39-45, et dont l’acte de décès du parent porte pourtant la mention marginale « Mort pour la France », n’ont pas le droit à cette reconnaissance de la nation. Il en va de même, d’ailleurs, concernant d’autres conflits, comme celui en Indochine. Or, depuis quelques années, ces personnes voient cette reconnaissance attribuée à bien d’autres victimes – certes, vous l’avez dit, de manière exceptionnelle et symbolique : ceux dont les parents furent victimes de persécutions antisémites et racistes, en 2000 ; ceux dont les parents ont été victimes de la barbarie nazie, sont morts en déportation, ont été fusillés ou massacrés pour actes de résistance ou pour des faits politiques, en 2004. La demande de reconnaissance que nous évoquons aujourd’hui n’est pas nouvelle. Nombreuses sont les propositions de loi déposées sur ce sujet, depuis quelques législatures – je viens moi-même d’en déposer une. De même, chaque candidat aux élections présidentielles a fait des promesses pour corriger cette injustice, mais jamais elles ne furent suivies d’effets. Madame la secrétaire d’État, les personnes qui attendent ce geste de reconnaissance sont de moins en moins nombreuses, du fait de la démographie, mais – j’en suis témoin – leur attente est réelle. Vous avez demandé du temps, mais justement ces personnes n’en ont pas. Cet amendement ne vise pas à acter financièrement cette reconnaissance, puisque l’article 40 de la Constitution ne le permet pas. Il s’agit simplement de demander un rapport, qui nous permettrait de savoir ce que coûterait réellement cette reconnaissance. L’adoption de cet amendement ne serait donc qu’un premier pas, mais elle constituerait un geste important pour toutes les personnes dont la guerre de 39- 45 a bouleversé le devenir. À nos questions en commission, madame la secrétaire d’État, vous avez répondu en annonçant votre intention de dresser un bilan et une évaluation actualisée des extensions demandées. Puis vous nous avez dit, dans votre intervention liminaire, que vous n’y étiez plus favorable. Pourtant, tout semble aujourd’hui réuni, si l’on se réfère aux propos que vous avez tenus en commission, pour se mettre enfin en marche sur ce sujet en votant favorablement cet amendement.

 

  1. le président. Quel est l’avis de la commission ?

 

  1. Fabien Roussel, rapporteur spécial. Cet amendement, comme l’amendement no 211 de M. Alauzet, vise à ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’instauration de mesures de réparation en faveur des pupilles de la nation de la guerre de 39-45. Nous avons discuté en commission de cette proposition, notamment de son coût, qui pourrait être important. Mais la demande présente ne concerne que l’élaboration d’un rapport. Effectivement, le président Sarkozy avait pris un engagement en faveur de ces mesures de réparation, avant que le président Hollande, puis le candidat Emmanuel Macron, ne fassent de même. Le Président Macron a parlé de l’élaboration d’une étude pour faire respecter l’égalité sur laquelle repose le droit à réparation. Il s’agit là non pas, j’y insiste, d’un engagement de dépenses, mais de la rédaction d’un rapport. Je ne vois donc pas pourquoi nous ne pourrions pas étudier cette question, alors que nous en avons l’occasion.

 

  1. Thibault Bazin. Merci, monsieur le rapporteur !

 

  1. le président. La parole est à Mme la secrétaire d’État.

 
Mme Geneviève Darrieussecq, secrétaire d’État. J’ai bien entendu que des Présidents de la République avaient promis mais pas agi. Nous n’irons pas dans le même sens. Je m’en tiens à ce que je vous ai dit précédemment : les décrets de 2000 et 2004 ont accordé un droit à indemnisation de manière tout à fait exceptionnelle et symbolique. Pour l’heure, nous ne souhaitons pas aller au-delà de ce caractère exceptionnel et symbolique pour des pupilles de la nation, qui ont certes connu un drame absolu – même si l’on ne saurait, bien entendu, quantifier la douleur d’un enfant qui a perdu ses parents, quelle que soit la façon dont cela s’est déroulé. Je ne suis donc pas favorable à cet amendement.
 

  1. le président. La parole est à M. Éric Alauzet.

 

  1. Éric Alauzet. Je ferai deux observations, sur le fond et sur le coût de la mesure envisagée. Sur le fond, il est vrai qu’au gré des différents textes – en l’occurrence, les décrets de 2000 et 2004 –, on a créé plusieurs catégories d’orphelins et de pupilles, les premiers en 2000, en lien avec les persécutions antisémites et racistes

 
 
qu’ont subies leurs parents, les seconds, en 2004, en lien avec le fait que leurs parents ont été fusillés ou massacrés. La demande qui est faite ici concerne des personnes qui ont perdu la vie au cours de la guerre : ce sont des faits de guerre, bien que parfois – mais pas toujours – moins violents que ceux que je viens de citer. S’agissant du coût, on parle de ce sujet depuis de nombreuses années et, à mesure qu’on en discute, les intéressés sont de moins en moins nombreux. À tout le moins, avant de prendre quelque décision que ce soit, il faudrait qu’on ait une vision claire. En effet, on répète les mêmes chiffres tous les ans, mais ils sont à présent caducs. L’étude proposée doit nous permettre de réactualiser les données, de connaître le coût réel et de discuter sur des bases solides. (L’amendement no 75 n’est pas adopté.)
 

  1. le président. La parole est à M. Éric Alauzet, pour soutenir l’amendement no 211.

 

  1. Éric Alauzet. Il est défendu.

 

  1. le président. Quel est l’avis de la commission ?

 

  1. Fabien Roussel, rapporteur spécial. Même raisonnement que pour l’amendement précédent. (L’amendement no 211, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)