C’est au nom de la toute nouvelle Fédération des Pupilles et Orphelins de Guerre de tous les conflits, délégation de Meurthe et Moselle / Vosges que je vous écris afin d’appeler à nouveau votre attention sur l’injustice qui perdure depuis près de 20 ans et qui consiste à traiter de façon différente les Orphelins de Guerre – Pupilles de la Nation, contrairement à l’article 2 de notre constitution qui prévoit l’égalité pour tous. On rappellera ici brièvement que par un décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 – JO du 14 juillet 2000 (Que nous ne contestons pas mais que nous avions , déjà, à l’époque jugé insuffisant puisque ne concernant que les orphelins de confession juive – M. Lionel Jospin étant 1^er ministre) un décret de rattrapage n° 2004-751 du 27 juillet 2004 – JO du 29 juillet 2004 a été pris par le Gouvernement Raffarin afin d’inclure cette fois tous les déportés (quelque soit leur confession en y ajoutant une autre catégorie : celle des victimes de la barbarie nazie).

Pourquoi compliquer les choses simples ?

La barbarie: la guerre est une barbarie mentionne mon dictionnaire Petit Larousse illustré 1987 page 98

Or, d’après les centaines et centaines de réponses à des questions écrites déposées par les Parlementaires, la notion de barbarie est interprétée de façon très restrictive et inadmissible. Alors que le titre de déporté suffit, en matière de barbarie il faut également avoir été arrêté avant d’avoir été exécuté et le prouver.

Il est particulièrement aberrant près de 75 ans après les évènements (si l’on se réfère à la seule guerre mondiale) d’exiger d’un orphelin des documents écrits qui sont souvent introuvables, les témoins vivants étant décédés.

Avoir été arrêté, être retrouvé exécuté !

Cette exigence est scandaleuse. Elle se heurte en même temps à la notion juridique de Mort pour la France ou encore Mort pour la Patrie suite à la guerre elle-même (décès résultant de blessures, de bombardements, etc)

Que fait-on de l’Héroïsme, de cet acte volontaire qui a consisté, notamment en mai et juin 1940 à Mourir pour la France ?

On oublie trop que si pendant cette période de mai-juin 1940, la France a perdu 100 000 hommes tandis que les pertes Allemandes étaient de 90 000.

Et quand le maire de la commune, accompagné du secrétaire de mairie, est venu annoncer à ma mère à qui je tenais les jupes, que mon père avait été tué à l’ennemi (terme figurant dans son dossier militaire) notre douleur n’a-t-elle pas été la même que celle des autres enfants Orphelins de guerre morts dans d’autres conditions?

Cette réflexion vaut évidemment pour tous les conflits: Indochine, Algérie, Opex…..

Il est inadmissible de couper ainsi en 2 les Pupilles et Orphelins de guerre, ceux qui seraient dignes d’être reconnus par l’Etat et ceux qui en seraient indignes alors que, à l’époque, un Tribunal Civil, après enquête nous a conféré le titre de Pupille de la Nation.

De quel droit ceux qui examinent notre dossier aujourd’hui remettent-ils en cause cette Dignité figurant dans un Statut voulu par Georges Clémenceau ?

Certes, nous avons été écoutés : J’ai personnellement parlé de notre dossier un 8 mai à l’Arc de Triomphe avec le Président de la République François Hollande, à qui j’ai remis un courrier, et j’ai été reçu par chaque secrétaire d’état aux anciens combattants et victimes de guerre (à l’exception de Mme Darrieussecq à qui je vais demander audience après être rétabli d’une opération chirurgicale)

Mieux, M. Nicolas Sarkozy Président de la République m’a personnellement envoyé un fax en 2007 s’engageant personnellement et sans ambiguïté – [pièce jointe n°1]

1. Marc Laffineur, Secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants, lors de l’examen de la loi de finances, en commission puis en séance publique a déclaré lors de l’examen du budget 2014 que notre dossier était légitime

Mais rien, toujours rien de concret ne nous a été accordé.

Le temps a passé……………  et c’est avec une détermination toujours aussi forte de notre part et un soutien sans précédant des Parlementaires que nous avons continué : 33 propositions de lois –[ PJ n°2 ]- (l’avant  dernière faisant suite à une visite que j’ai faite avec mon porte drapeau M. Louis Serrès auprès de M. Thibault Bazin, Député de Meurthe et Moselle.

Ne pas prendre en considération cette importante expression populaire diversifiée constitue en soit un Déni de Justice surtout que, saisie par mes soins, M. Jacques Toubon, Défenseur des Droits, par 0une lettre du 15 avril 2011 (réf. BD/DS) m’a déclaré en substance : ‘’Je tiens à vous informer que j’ai pris l’attache tant du Président de l’Assemblée Nationale que du Président du Sénat pour leur signaler ces différences de traitement.

Mme Darrieussecq maintient une position négative avançant encore un chiffre de prés de 2 milliards que nous continuons à contester car depuis près de 20 ans, le temps a fait son œuvre et nous ne serions plus qu’aux alentours de 30 000 encore vivants. Le seul progrès que nous avons constaté en 20 ans se trouve dans la réponse aux questions écrites indiquant que ‘’l’examen de plusieurs dossiers a laissé apparaître la difficulté d’appliquer des critères stricts permettant de distinguer des situations extrêmement proches’’. Le Ministère des Armées s’attache donc à étudier les dossiers concernés au cas par cas afin de garantir une égalité de traitement.(JO Sénat du 08 11 2018 – Réponse à Q.E. n° 07315 du Sénateur Jean-François Longeot –Doubs-)

Mais nous ne pouvons rien savoir de plus et estimons cette précision dérisoire.

De toute façon, pour nous, avec le temps qui a fait son œuvre, le problème est simple : Si l’on veut éviter une nouvelle discrimination, ce sont tous les Pupilles de la Nation qu’il faut considérer en accordant une indemnité de reconnaissance de la souffrance à tous, déconnectée des décrets de 2000 et 2004, car du fait de l’Etat il y a eu un pretium doloris qui doit être réparé de façon équitable (pour reprendre un terme fréquemment utilisé par la jurisprudence européenne)

Nous sommes prêts à en discuter

L’argument financier n’est qu’un prétexte fallacieux

Pour les victimes des attentats terroriste par exemple, qui sont des martyrs, tandis que nos pères  Morts pour la France sont à la fois des Martyrs et des Héros. Les décrets 2000 et 2004 n’ont pas été pris en considération. Tout simplement il a été institué une taxe de 5,90€ sur des contrats d’assurances de biens que chacun d’entre nous peut vérifier.

Pourquoi ce qui a été fait pour cette catégorie de victimes ne le serait-il pas pour nous ?

Nous n’avons jamais été jaloux de personne et avons cherché honnêtement des solutions acceptables à la fois pour le gouvernement et pour nous. Par exemple pour franchir cette muraille d’argent un certains nombre d’entre nous (dont moi-même) avait cru trouver la clé : obtenir de l’Etat qu’il intervienne auprès de la française des jeux afin que les bénéficiaires alimentent un fonds susceptible de nous indemniser de façon équitable

Un souffle d’espérance s’est alors emparé de nous : nous avions trouvé la solution.

Connaissant la toute puissance du Ministère de l’Action et des Comptes Publics nous lui avons écrit par ‘l’intermédiaire du Sénateur du Doubs, M. J-F Longeot et nous étions plein d’optimisme

La réponse négative du ministre le 23 novembre 2018 est aberrante et déclare en substance : ‘’ si les pupilles de la nation font l’objet d’une attention particulière de la part des services de l’état, la mise en place d’un tel prélèvement porterait atteinte aux principes d’universalité budgétaire………….. ; Dans un souci de cohérence budgétaire et de respect des principes fondamentaux budgétaire, le ministre ne peux accéder à votre demande’’

Pour nous, la réponse n’est qu’un prétexte elle nous fait penser au rejet par le Conseil Constitutionnel de l’amendement N° II-245 par lequel Mme Paola Zanetti alors Députée de la Moselle demandait un recensement précis des Orphelins-Pupilles de la Nation. Or, du fait de son caractère de ‘’cavalier budgétaire’’ cet amendement et indépendamment de quelques autres petites demandes, censurées par le Conseil Constitutionnel n’a pas empêché le budget d’être adopté.

Pourquoi, après ce vote, le Gouvernement n’a-t-il pas repris à son compte cet amendement par la voie d’une simple directive (Instruction, Circulaire……….. envoyées à ses différents services déconcentrés).

On rappellera ici que notre demande de recensement a été à nouveau demandée tout récemment dans le cadre du Grand Débat National.

• Si l’argument n’est plus financier, alors quels sont les arguments du refus qui intervient à chaque fois ?
• Qui, en haut lieu intervient pour simplement dire NON ?
• Au total, pour ce qui sera probablement considéré comme la plus grande injustice de notre histoire contemporaine, il y a lieu, l’obstacle financier étant maintenant tout à fait raisonnable de continuer le combat

Mesdames et Messieurs les Parlementaires ne laissez pas perdurer cette injustice qui n’honore pas la France.

Saisissez SVP les responsables de votre groupe parlementaire et exigez, que, suite à une ‘’niche’’ obtenue par le bureau de votre assemblée un grand débat public ait lieu afin de nous accorder, comme aux autres catégories qui ont souffert de la guerre, une indemnité juste et équitable de reconnaissance de la souffrance ;

Avec confiance et détermination, croyez, Monsieur le Député; à l’assurance de mes salutations les plus distinguées et de mes très vifs remerciements.

Pièces jointes au courrier :

Réponse de soutien M. Laurent Garcia
Meurthe-et-Moselle (2e circonscription)
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