Républicain Lorrain
L’interview du samedi | Grand Est / Charles Tamazount
Harkis :
« Contre l’usage abusif de la prescription »
La Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg se penchera jeudi 30 avril sur les cas de cinq familles de harkis. En jeu : l’obtention d’une réparation qui soit à la hauteur du préjudice subi par ces hommes et ces femmes longtemps parqués dans des conditions indignes. Mais peut-être aussi le sort de la loi Harkis du 23 février 2022 tout entière. Explications avec Charles Tamazount, président du comité Harkis et Vérité.
Plusieurs milliers des quelque 40 000 harkis et ayants droit français vivent aujourd’hui en Grand Est. La décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme de ce jeudi 30 avril pourrait être lourde de conséquences pour eux. Photo Armand Flohr
Ce jeudi 30 avril, la question harkie revient devant la cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg. Après l’arrêt Tamazount contre France du 4 avril 2024, c’est une nouvelle étape cruciale ?
En quoi les décisions attendues la semaine prochaine peuvent faire évoluer les choses de manière décisive ?
« Les dossiers de nombreuses familles, qui avaient initié leurs recours bien avant que la France n’adopte le principe de la réparation, ont été retoqués au nom du principe de la prescription quadriennale. En substance, l’État leur dit que leurs dossiers ne sauraient être retenus puisqu’ils ont été déposés plus de 4 ans après que la situation de préjudice a pris fin. Ainsi, comme la France considère, ce qui reste à démontrer, que depuis le 31 décembre 1975, il n’y a plus de problème avec les conditions d’accueil, d’hébergement, de scolarisation etc. des harkis et de leurs familles, ceux-ci auraient dû réagir avant le 1er janvier 1980. Ce que veulent faire entendre les familles qui portent les recours, c’est qu’il y a utilisation abusive en l’espèce du principe de prescription quadriennal. »
Charles Tamazount, président du comité « Harkis et Vérité », et son frère ont obtenu en 2024 d’être indemnisés de manière proportionnelle au préjudice subie par leur famille, passée notamment par le camp de Bias. « À Bias, je n’ai pas été exactement à l’école de la République. Et cela bien après 1980… », explique notamment Charles Tamazount. Photo Capture Linkedin
Vous faites référence à l’arrêt Hoffman-Glemane ?
Pourquoi estimez-vous que les décisions de la CEDH attendues la semaine prochaine pourraient faire tomber la loi du 23 février 2022 comme un château de cartes ?
« Ce texte, qui par ailleurs reconnaît l’indignité des conditions d’accueil faites aux harkis et à leurs familles, dispose que les familles n’ayant droit à rien du fait de la prescription quadriennale, ne peuvent prétendre qu’au « forfait » proposé. Or, si la CEDH reconnaît l’usage abusif de cette prescription, les harkis et leurs ayants droit (40 000 personnes environs en France, dont plusieurs milliers en Grand Est, NDLR) pourront demander une réparation intégrale de leur préjudice… On ne serait alors plus du tout sur les mêmes bases. »
Propos recueillis par Hervé Boggio
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