PUPILLE ORPHELIN 23, rue de Bretagne 14000 Caen 06 60 14 53 62 pupille.orphelin@gmail.com

Question écrite n° 15248 de M. François Bonhomme (Tarn-et-Garonne – Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/04/2020 – page 1741

M. François Bonhomme attire l’attention de Mme la ministre des armées sur la situation des familles de militaires qui ont donné leur vie pour la France.
Ils ne sont pas honorés par la mention « Mort pour le service de la Nation », leurs enfants ne sont pas reconnus « pupilles de la Nation », leur conjoint ne perçoit que 50 % de la pension de réversion et leur nom ne sera jamais gravé sur le monument aux morts de leur commune. Ils sont condamnés à l’oubli.
Outre l’incompréhension des familles concernées, cette absence de reconnaissance est ressentie comme injuste et inéquitable au regard du traitement accordé aux policiers décédés dans des circonstances comparables qui reçoivent la citation à l’ordre de la Nation et dont les enfants sont reconnus orphelins « pupilles de la Nation » ; les conjoints perçoivent une pension de 100 %.
Il lui demande si elle entend rétablir l’équité en reconnaissant la qualité de « Mort pour le service de la Nation » aux militaires décédés en exercices opérationnels ou en missions intérieures, de manière à ce que leurs familles reçoivent le soutien qu’elles sont en droit d’attendre de leur pays.

Transmise au Secrétariat d’État auprès de la ministre des armées

En attente de réponse du Secrétariat d’État auprès de la ministre des armées.