Rétablissement du voyage annuel gratuit sur les transports ferroviaires pour les Orphelins de guerre

Les familles de militaires « MORTS POUR LA FRANCE » dont les enfants sont Orphelins de guerre bénéficient à nouveau (art :222 de la loi de finance n° 2019 -1479 du 28/12/2019 JO du 31/12/2019) du voyage annuel gratuit, quelle que soit la distance parcourue, pour se rendre sur le lieu d’inhumation de leur parent.

Exonération du malus écologique

Sont exonérés (art 69 de la loi)

les véhicules accessibles en fauteuil roulants , les véhicules de titulaires de cartes « mobilité inclusion d’invalidité »

 

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