Enfin, le monde combattant va se Mobiliser !
La F.N.A.P.O.G. fédération des orphelins de ceux qui sont « morts pour la France » s’insurgent, aux côtés de ceux qui se sont battus pour la France, les fédérations d’anciens combattants, contre le dernier rapport de la Cour des comptes qui persiste à vouloir remettre en cause les avantages acquis depuis la première guerre mondiale avec le droit à réparation.
Le rapport précise que le droit pour les AC et leurs ayants droits comprend des dépenses fiscales et des dispositions législatives ou règlementaires qui entrainent une perte de recettes !!!
Les dispositifs remis en cause par la Cour des Comptes sont :
– la retraite mutualiste du combattant, une rente par capitalisation dont peuvent bénéficier les personnes reconnues victimes de guerre : conjoints, enfants ou parents d’un Ancien combattant « Mort pour la France ». Cette rente n’est pas soumise à l’impôt, ni aux prélèvements sociaux.
Mais aussi,
– les réductions d’impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants, les conjoints, enfants et parents :
(suppression des déductions fiscales de la retraite du combattant, des pensions militaires d’invalidité, des retraites militaires d’invalidité, les indemnisations versées conformément aux deux décrets de 2000 et 2004, de l’allocation de reconnaissance versée aux harkis….entre autre !!….)
Pour la Cour des Comptes, toutes ces dépenses fiscales, ou niches fiscales, sont constituées de dispositions législatives ou réglementaires dérogatoires par rapport à la norme fiscale.
« Elles entraînent des pertes de recettes budgétaires pour l’État », déchiffre un site d’informations sur les finances publiques….. !!!
La demande actuelle du ministère du budget, n’est pas nouvelle. Elle est la continuité du rapport d’un sénateur (en 2014) qui proposait déjà une réflexion sur les avantages accordés au monde combattant.
A ce jour le ministère des armées se dit foncièrement hostile à toute remise en cause de ces dispositifs.
Il a souligné que ces dépenses sont la reconnaissance du sacrifice de la communauté militaire (art L.1 du CPMIVG) et précise :
– « que la république française reconnaissante, envers les combattants et victimes de guerre qui ont assuré le salut de la patrie, s’incline devant eux et leurs familles….
– que ces dépenses fiscales sont votées par le parlement et codifiées dans le code général des impôts.
– qu’elles ont été créées en reconnaissance des sacrifices au titre du DROIT A REPARATION pour service rendus à la Nation.
– que l’efficacité d’une dépense fiscale doit être appréhendée non seulement sous l’angle économique mais également dans sa dimension humaine et sociale, ce qui est le cas pour les bénéficiaires »….
OK mais jusqu’à quand ???
Les associations d’Anciens combattants inquiètes, ont rappelé leur contribution à la reconnaissance du Droit à Réparation après la première guerre mondiale.
Des mesures qui concernent aussi bien les anciens combattants, que leurs ayant droits (les veuves de guerres et les enfants, orphelins et pupilles de la nation, les blessés …).
Ce droit était égalitaire et non discriminatoire…pourtant, les orphelins de guerre ont dû constater et subir les conséquences de deux décrets 2000 et 2004, qui ont créé une inégalité et une discrimination, mais qui ont peu mobilisé les anciens combattants. Les seuls soutiens ont été les veuves de guerre, dont le nombre s’était réduit comme « peau de chagrin ».
Les anciens combattants, quant à eux, avaient d’autres priorités…. !!! Ils n’ont semble-t il pas mesuré les conséquences à long terme, d’une première entorse au droit à réparation.
Aujourd’hui inquiets, leurs fédérations s’élèvent énergiquement contre une nouvelle tentative, et de possibles mesures discriminatoires. Ils rappellent que le droit à réparation ne peut pas être remis en question et qu’il n’est pas une variable d’ajustement budgétaire faite sur le dos des ressortissants de l’ONACVG.
Ils appellent toutes leurs associations départementales et locales à sensibiliser leurs parlementaires à ces questions. Un appel que naturellement, la FNAPOG relaie, appuie et soutient.
Appliqué, ce rapport remettrait en cause, un droit acquis par le sang versé, celui de nos parents !!!!!
Anne Chalons Présidente
Officier de la Légion d’honneur
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