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         Les tombes de nos parents  « Morts pour la France » abandonnées par l’État

Les militaires «  MORTS pour la FRANCE » décédés au cours des guerres, dont le corps à été restitué aux familles en vue de l’inhumation dans une concession familiale, n’ont pas droit à l’entretien perpétuel de leur sépulture aux frais de l’état.

 

Les dispositions du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) précise « que seules sont entretenues à titre perpétuel aux frais de l’État, « les sépultures, des militaires mort au combat, titulaires de la mention Mort pour la France inhumés au sein des nécropoles nationales et des carrés militaires des cimetières communaux.»

 

Les veuves de guerre et leurs enfants orphelins et pupilles de la nation, qui ont opté, pour la restitution du corps de leur mari, et de leur père, perdent le droit à l’aide accordée à ceux qui ont refusé la restitution.

Une autre discrimination entre un droit  accordé  aux familles de certains de ces héros, en fonction du lieu choisi pour leur inhumation.

Ce droit ils l’ont, à notre sens, tous gagné en offrant leur vie à la patrie et pour la liberté de tous.

TOUS SONT reconnus MORTS POUR LA FRANCE

La majorité des orphelins de guerre des 1ere 2eme 3eme générations du feu sont concernés par cette disposition.(14/18-39/45-Indochine-Algérie-Maroc-Tunisie…)

Les tombes de leur père sont anciennes. Elles ont besoin et doivent être entretenues.

Les veuves de ces soldats héroïques sont décédées et les enfants orphelins, sont âgés et de moins en moins nombreux.

QUI VA PRENDRE SOIN DES SEPULTURES DE CES HEROS?????

Leurs sépultures sont implantées dans les cimetières de nos villes et de nos villages de campagne.

Ne valent-t elles pas les sépultures de leurs frères restés sur le terrain, et inhumés dans les grandes nécropoles … ???

Le code général des collectivités territoriales remanié, impose bien certaines obligations aux municipalités, dans le domaine de la sécurité, notamment en cas d’abandon d’entretien des tombes par les familles.

La reprise  des concessions laissées à l’abandon par la municipalité est possible, tout comme le transfert des restes mortels dans un ossuaire municipal.

Mais, toutes les communes n’ont pas cet endroit dédié permettant d’apposer une plaque portant le nom et la qualité de « Mort pour la France » du défunt.

C’est pour certains petits villages, un coût non négligeable.

Cette dernière solution, pourrait pourtant être privilégiée par certaines communes, en raison de la charge financière supérieure, pour entretenir une sépulture privée.

Le déplacement du corps dans un autre lieu, même s’il y a bien l’obligation de respecter le choix des familles, serait possible si la famille a disparu.

Les communes peuvent solliciter le concours d’associations telles que le souvenir Français qui aide pour l’entretien de toutes les sépultures de soldats MORT POUR LA FRANCE cela ne dédouane en rien la puissance publique de l’obligation qu’elle a d’intervenir.

Les Orphelins de Guerre Pupilles de la Nation font une nouvelle foi, l’amer constat, que l’état ne respecte pas les principes de LIBERTE, d’EGALITE, et de FRATERNITE, imposés par la constitution

Anne CHALONS

Officier de la Légion d’honneur

Présidente

Voir le lien ci-dessous:

http://www.territorial.fr/PAR_TPL_IDENTIFIANT/73406/TPL_CODE/TPL_ACTURES_FICHE/PAG_TITLE/Entretien+des+tombes+des+anciens+combattants./302-actu.htm