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                                    Inquiétude sur le droit à réparation

 

 

Le droit à réparation est un droit de créance reconnu depuis la première guerre mondiale, qu’ont sur la nation les militaires « de métier», aussi bien que les « appelés ».

C’est ce que l’on appelle le « code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre » (CPMIVG) .

Il y a lieu, pour les bénéficiaires dont font partie les orphelins de guerre pupilles de la nation, de s’interroger sur le devenir de ce droit qui s’est modifié régulièrement au cours des années, amenant en fonction des conflits, de nouvelles dispositions qui ont imposé une refonte en profondeur.

Bénéficiaient de ce cadre juridique, les militaires blessés et les victimes civiles de guerre, leurs « ayant cause » conjoints survivants, ascendants  et les descendants (orphelins pupilles)

La nouvelle version de ce code est entrée en vigueur le 1er janvier 2017

Elle vient de s’enrichir de nouveaux « ayants droits » à pension, « les victimes de terrorisme » et du second droit pour leurs « ayants cause »

Le droit à réparation modifié a peu changé dans son objet qui reste, « Une réparation forfaitaire d’un préjudice  subi »

Ce nouvel enrichissement du code a soulevé de nouveaux problèmes dénoncés par (UBFT) et d’autres associations de blessés.

A la différence des autres systèmes d’indemnisation, accidents du travail, de la route, etc….qui prennent en compte l’ensemble des dommages physiques, psychiques, perte de revenu, aide humaine  nécessaire etc….le système forfaitaire du code ne permet pas de faire face à tous ces frais.

Le conseil d’état est d’ailleurs intervenu et, il a ouvert une possible indemnisation complémentaire pour améliorer les droits des militaires (arrêt BRUGNOT de 2005).

Le droit des pensionnés militaires est de ce fait particulier. Il met en jeu deux systèmes.

L’un tiré du code CPMIVG et l’autre tiré de la jurisprudence de l’arrêt Brugnot.

 

D’autres modifications sont encore intervenues (réduction des tarifs billets SNCF….) etc….

Toutes ces évolutions des textes inquiètent le monde combattant « parce que l’on assiste à la mise en place progressive de mesures qui visent à banaliser les bénéficiaires du code des PMI »

L’appel à la vigilance  est donc de mise, pour essayer de préserver la portée du droit à réparation.

« Il est inquiétant de constater qu’un droit légalement reconnu par CPMIVG soit ramené à un simple niveau règlementaire sans discussion préalable avec les associations représentatives »

On peut être, à juste titre, inquiet sur le devenir du droit à réparation qui est particulier et unique dans sa dimension de droit de créance sur la Nation Reconnaissante .

Pour la FNAPOG,(fédération autonome des pupilles de la nation orphelins de guerre) la vigilance et la mobilisation de l’ensemble des bénéficiaires est indispensable. Elle s’impose, pour préserver ce droit à réparation qui est mis à mal pour les orphelins et pupilles de 39/45, AFN , Indochine …. depuis 1962.

Si rien n’est fait de manière concertée, au sein du monde combattant, pour enrayer ce processus, machiavélique, afin de préserver l’esprit et la portée du droit à réparation dans sa dimension particulière et unique qu’est, le droit à créance, sur la Nation « reconnaissante » c’est renier tous les « Morts pour la France » 

Comment perpétuer encore, leur sens de l’héroïsme, leur abnégation, leur engagement et leur courage ??????,  s’ils n’ont pas droit à la reconnaissance de la part des FRANÇAIS.

 

Anne CHALONS                                                                       Tiré de « ENGAGEMENT »

Officier de la Légion d’Honneur                                                   Dossier ASAF                                                                                      

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