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La Rubrique  Juridique et Sociale :

L’indemnisation des orphelins de guerre et des pupille de la Nation

L’extension du champ d’indemnisation des orphelins de guerre et des pupilles de la Nation reste d’actualité. La publication des décrets n°2000- 657 du 13 juillet 2003 et n° 2004-751du 27 juillet 2004 avaient poussé de nombreuses victimes exclues du dispositif, à demander qu’un traitement plus égalitaire soit mis en place. Le Préfet Audouin s’était vu confier la rédaction d’un rapport qu’il avait remis au gouvernement en mars 2009. Une commission nationale de concertation avait ensuite été mise en place pour travailler à un dispositif juridique et financier prenant en compte les revendications des orphelins de guerre et pupilles de la Nat ion.

Le rapport de cette commission nationale avait examiné les améliorations qu’il serait possible d’ apporter à ce dispositif s’attachant « à définir la solution qui tienne le plus grand compte de l’équité et aboutisse à une reconnaissance plus apaisée ». C’est ainsi qu’un projet de décret unique, préparé à la demande du Premier ministre se trouvait lors de la réponse parlementaire en phase d’approbation. (Réponse du 22 novembre 2011 (n°122256de la XIII législation)). Mais depuis rien n’a été fait et l’attente des orphelins de guerre et les pupilles de la Nation reste intact.

 Extrait de La Voix du Combattant (Juin -juillet 2019) page 27