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Analyse de l’audition

lors de la Commission de la défense nationale et des forces armées de Mme DARRIEUSSECQ secrétaire d’état auprès de la ministre des armées

Réunion, sous la présidence de Mr J.J.BRIDEY Mercredi 25 juillet 2018

Certaines réponses de la ministre faites aux membres de la commission, et relevées dans le compte rendu N°12, ont retenu mon attention et amené mes commentaires (en gras et bleu.)

En liminaire, la secrétaire d’état a reprécisé :

« J’ai réuni les principales associations du monde combattant, c’est-à-dire celles qui font partie du mal nommé « G12 » qui regroupe un peu moins de vingt associations constituant les principaux interlocuteurs du ministère. Trois groupes de travail ont été constitués »

Le « G12 » regroupe bien une vingtaine d’associations, mais il n’y a qu’un représentant des Pupilles de la nation, orphelins de guerre qui y siège. Il faut constater, alors que nous sommes la plus importante association de pupilles de la nation, que nous ne sommes toujours pas considéré par l’état, comme l’un de ses interlocuteurs principal !! POURQUOI n’y a t il, que la plus ancienne association de nommée ??

En liminaire encore, la secrétaire d’état informe… !!

«  Sur l’indemnisation des Orphelins de guerre et des pupilles de la nation, quel que soit l’origine de leurs statuts. J’ai émis un avis défavorable. Je rappelle à ce titre que les orphelins et pupilles ne sont pas laissés pour compte puisqu’ils sont pris en charge par l’ ONAC-VG jusqu’à 21 ans, puis tout au long de leur vie au travers de l’aide sociale mise en œuvre par l’office »

Il semble que la secrétaire d’état, ne sais pas, ou ne veut pas savoir, que les orphelins de guerre, filles et fils des « Morts pour la France », sont aussi « Pupilles de la Nation ».

De ce fait, ils ont droit à la réparation que leur confère, à la suite d’un jugement d’adoption à vie par l’état, le seul et l’unique statut de pupille de la nation.

Aux questions sur l’avenir de la mémoire, l’évolution et la transmission du monde combattant

« l’ONAC VG va devoir suivre,voir anticiper, l’évolution du monde combattant. Je travaille actuellement avec la présidente, enfin, la directrice plutôt, puisque la présidente, c’est moi!

Vous admettrez que c’est curieux, d’ailleurs.

C’est une question que je pose : est-il légitime que la ministre préside cet organisme ? »

Surprenante confusion de la ministre qui ne sais plus, si elle est présidente ou directrice de l’office national des Anciens combattants victimes de guerre !!

Le président de la commission lui pose d’ailleurs la question « y voyez vous un conflit d’intérêt ? » qui fait sourire toute l’assistance….. !!!

«  Pas de conflit d’intérêt, mais à mon sens ce n’est pas normal Je vais demander l’examen de cette question ainsi que celle de la représentativité du conseil d’administration de l’ONACVG qui me paraît insuffisante aujourd’hui. Y siègent des associations représentant les combattants de chaque conflit. Je préférerais pour ma part qu’y soient représentés des types de bénéficiaires, afin de s’assurer de la représentation égale des anciens combattants, des veuves, des pupilles de la Nation, etc. Cela me paraîtrait plus logique.

La directrice générale me fera des propositions dans le cadre du contrat d’objectifs et de performance (COP) pour les années à venir qui est en cours d’élaboration, alors que le précédent contrat échoit à la fin de l’année. »

Il ressort de cet échange, que la représentation des bénéficiaires, dans les instances nationales et locales va être remise en cause.

La ministre se dit favorable à une représentation équitable au sein du «G12 » et de toutes les instances de l’ONACVG. Une demande formulée de longue date par nos actuels représentants dans les commissions locales .

Il importe pour nous, d’anticiper ce futur changement, et d’avoir des candidats à présenter partout à ces postes. De notre présence dans ces instances dépendront la défense des Pupilles orphelins et l’entretien de la mémoire .

La ministre répond sur les aides sociales de l’ONACVG

« Le conseil d’état a imposé aux services de l’ONAC VG de cesser le versement aux veuves d’AC percevant de faibles retraites….. Précisons que sur les 26 millions d’euros servis chaque année 13 millions bénéficient aux veuves…. »

En l’absence de représentants des pupilles et orphelins, dans les commissions d’attribution des secours et, du fait de la méconnaissance de leur droit à secours, les Pupilles orphelins n’ont que très peu bénéficié des aides sociales de l’ONACVG.

Les autres bénéficiaires des autres 13 millions de secours sont les Anciens combattants, les HAKIS et maintenant les OPEX. Les secours distribués sont majoritairement pour le maintien à domicile .

Une question a portée, sur l’attribution de médailles .

« L’attribution des médailles n’est pas opaque. Les critères sont très nombreux, bien au contraire.

L’attribution des décorations, légion d’honneur, ordre national du mérite, médaille militaire, répond à des conditions très strictes.

Chaque dossier est étudié au peigne fin par nos services, qui parfois sollicitent l’avis de services d’archives. L’instruction peut donc prendre du temps.

Je peux vous faire parvenir les grandes lignes de ces critères que vous pouvez, me dit-on, également trouver en ligne. Nous instruisons le dossier et indiquons qu’il est éligible, mais la décision est prise par la Grande Chancellerie »

La question ne portait que sur des décorations officielles.

– Les décorations officielles: ordres nationaux honorifiques la LH , le Mérite Nl….pour civils et militaires et les médailles pour militaires : croix de guerre, médaille militaire ..

Ces insignes doivent se porter à gauche avec un ordre stricte de préséance

Il existe une deuxième catégorie de décorations en France

– Les décorations associatives civiles: 27 médailles d’honneur, de réussite, de dévouement ou de courage…dans la police, sportifs, pompier, famille, agriculture transport routier etc..

Ces insigne doivent se porter à droite .

Seules les insignes des décorations officielles décernées en temps de guerre sont gratuites.

Ces insignes décernées en temps de paix sont payées par le récipiendaire ou par ses proches

Dispositions pénales relatives aux décorations

En France, la réglementation en vigueur interdit et punit, le fait de :

– porter sans en avoir le droit une distinction honorifique conférée par la République et de faire tout aussi indûment usage de la qualité mensongère de titulaire de celle-ci

-faire usage, en certain cas, de la qualité, même exacte, de titulaire d’une distinction nationale

-créer, remettre et d’arborer certaines distinctions autres que celles conférées notamment par l’Etat
– porter, sans autorisation du Grand Chancelier de la Légion d’honneur, une décoration conférée par une puissance étrangère souveraine

Anne CHALONS

Présidente

Officier de la Légion d’Honneur