Objet : Cohérence des dispositifs de reconnaissance au bénéfice des pupilles de la Nation et orphelins de guerre

1. le sénateur Philippe Folliot attire l’attention du ministre délégué auprès des anciens combattants sur la situation de pupilles de la Nation et d’orphelins de guerre qui, relevant d’un statut fondé sur l’adoption par la Nation prononcée par jugement, peuvent demeurer à ce jour en dehors de tout dispositif de réparation.

La perte d’un parent « mort pour la France » ou décédé au service de la République constitue un préjudice dont les conséquences se prolongent bien au-delà de la majorité civile. M. le sénateur relève que plusieurs dispositifs ont été instaurés à différentes dates pour réparer ce préjudice lors de l’âge adulte. Toutefois, ces mesures ne couvrent pas l’ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre, dont certains demeurent exclus de tout dispositif de réparation.

Ainsi, le sénateur souhaiterait savoir si des mesures, pour certaines demandées par des associations représentatives des pupilles de la nation, pourraient être envisagées par le gouvernement, telles qu’une demi-part fiscale et/ou une allocation annuelle, éventuellement à partir d’un âge de référence (65 ans), afin de répondre à la situation de ces pupilles et orphelins qui aujourd’hui ne bénéficient pas d’une reconnaissance réelle et d’une réparation juste.

Le Républicain Lorrain

Yutz

Le combat des enfants de Malgré-Nous pour porter leur mémoire

Le 11 novembre dernier, le président Macron rendait hommage aux Malgré-Nous. Mais les enfants de ces soldats, incorporés de force dans l’armée allemande pendant la Seconde Guerre mondiale, se battent encore aujourd’hui pour réhabiliter et perpétuer la mémoire de leurs pères. Trois Yussois en témoignent. F.T. – 04 janv. 2026

Luc Hoff, Marc Klesse, Jean-Claude Liska-Tosi sont les fils de trois Yussois, résidant en territoire annexé, envoyés au front sous l’uniforme allemand. Photo Fred Thisse

Ces trois Yussois ont entre 75 et 83 ans. Un passé commun les a réunis lors du dévoilement du monument dédié à tous ceux qui ont souffert de la barbarie nazie le 30 août dernier, à Yutz. Leurs papas, originaires de la commune, ont été enrôlés de force, envoyés sur le front russe sous l’uniforme allemand. Deux d’entre eux sont morts au combat. Marc Kless avait deux ans quand son père, Pierre, a été tué dans le bombardement d’un train par les Alliés en Allemagne. Jean-Claude Liska-Tosi n’a pas connu son père, Jean, qui a perdu la vie en première ligne. « J’ai une photo où il me porte bébé dans ses bras et une carte qu’il m’a écrite », raconte-t-il. Les deux octogénaires sont pupilles de la Nation. « Mais jusqu’à présent, nous n’étions pas reconnus comme victimes, comme orphelins des incorporés de force », insiste Jean-Claude Liska-Tosi. Il est membre d’une association qui milite pour cette reconnaissance depuis 20 ans.
Le président de la République, Emmanuel Macron, a fait bouger ces lignes le 11 novembre dernier. Une plaque, inaugurée aux Invalides à Paris, rend désormais hommage aux 100 000 soldats alsaciens, 30 000 mosellans dont 800 yussois, forcés de combattre sous le drapeau allemand car ils vivaient en territoire annexé. Dans son discours, le président rappelle le devoir « d’enseigner la tragédie des Malgré-Nous. » Les noms de ces hommes apparaissent petit à petit sur les monuments aux Morts dans les communes.

Le 30 août dernier, les enfants de Malgré-Nous yussois inauguraient le mémorial qui rend hommage à toutes les victimes de la barbarie nazie, érigé rue de Poitiers à Yutz, réalisé par le sculpteur Sylvain Divo. Photo Andréa Lamy

Le chemin de la reconnaissance

Pas de quoi soulager totalement ces trois enfants de Yutz marqués par cette histoire douloureuse. « Mon papa n’acceptait pas le terme de Malgré-Nous, raconte Luc Hoff. Pour lui, il a été vendu par les gendarmes français aux Allemands. » Louis Hoff avait 17 ans quand il a tenté de rejoindre sa sœur à Troyes pour fuir l’ordre d’incorporation lancé par le IIIe Reich en 1942. Il est arrêté, envoyé à Stalingrad pour être démineur sur le champ de bataille. « Ils partaient à douze avec une baïonnette et du fil de fer. Un seul revenait. » À la débâcle, le jeune homme parvient à se sauver, caché par des résistants polonais avant d’être retrouvé et emprisonné. Son destin relève du miracle. « Quand il est rentré, ma grand-mère portait le deuil, elle ne l’a pas reconnu », rapporte son fils Luc. L’expression « Boche de l’Est » a profondément blessé son père, décédé aujourd’hui. « Il a mis du temps à parler de tout ça. » Son petit-fils était présent lors de la cérémonie devant le mémorial érigé à Yutz cet été. « Il faut transmettre cette histoire, on ne sait plus qui sont ces gens, quelle souffrance ils ont enduré pour nous offrir ce monde », résume Luc Hoff avec émotion. Il veut que la honte ressentie par ces soldats contraints soit gommée, que leur mémoire soit réhabilitée.

L’indemnisation des orphelins, enfants des Malgré-Nous, est une autre étape sur le chemin de cette reconnaissance. Elle vient d’être accordée par le Sénat , renvoyée devant l’Assemblée nationale pour décrocher le vote des députés.

Mesdames, Messieurs,
Chers membres de la FNAPOG,
Je tiens à vous adresser, à l’occasion de ce congrès national, mes salutations
les plus chaleureuses ainsi que toute mon estime.
Empêché d’être parmi vous ces 22, 23 et 24 septembre à Alixan, étant retenu
par mes obligations au Sénat, je souhaite néanmoins vous redire mon
attachement profond à votre action et à votre engagement. Vous portez avec
force la mémoire de celles et ceux qui ont tant donné pour la France, parfois
au prix de leur jeunesse et de leur vie.
Vos combats pour la reconnaissance, la justice et la transmission sont
essentiels. Ils honorent la mémoire des Pupilles de la Nation et des Orphelins
de Guerre, et rappellent à notre pays le devoir qui est le sien envers celles et
ceux qui ont payé le plus lourd tribut.
Soyez assurés de mon soutien indéfectible à vos démarches et à vos
revendications légitimes. Le travail de mémoire et la défense de vos droits
resteront au cœur de mon engagement parlementaire.
Je forme enfin le vœu que ce congrès soit un temps de réflexion, de fraternité
et de mobilisation au service de vos valeurs et de votre mission.
Avec toute ma considération et ma fidèle amitié,
Jean-François Longeot
Sénateur du Doubs

Extension de la demi-part fiscale aux conjointes survivantes des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation

Question écrite n°05953 – 17e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2025/qSEQ250805953.html

Les informations clés
Auteur de la question
Type de question

Question écrite

Ministre interrogé(e)

M. le ministre des armées

Question réattribuée à

Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants

Date(s) de publication
Question publiée le 07/08/2025
Réponse publiée le 11/09/2025

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Question de M. Hervé Gillé (Gironde – SER) publiée le 07/08/2025

M. Hervé Gillé appelle l’attention de M. le ministre des armées sur l’extension de la demi-part fiscale supplémentaire aux conjointes survivantes des anciens combattants et des titulaires du titre de reconnaissance de la Nation (TRN).
Depuis le 1er janvier 2023, les veuves d’anciens combattants ayant atteint l’âge de 74 ans peuvent prétendre à une majoration de quotient familial, équivalente à une demi-part fiscale, lors de la déclaration de leurs revenus. Cette mesure a marqué une avancée significative en faveur du monde combattant.
Cependant, les conjointes survivantes des titulaires du TRN ne sont aujourd’hui pas éligibles à la demi-part fiscale supplémentaire. Pourtant, le TRN constitue une reconnaissance officielle au service de la Nation et leur exclusion crée une inégalité de traitement mal comprise par les associations.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de modifier le code général des impôts afin de permettre l’attribution de la demi-part fiscale supplémentaire à toutes les conjointes survivantes d’anciens combattants et de titulaires du TRN.

Publiée dans le JO Sénat du 07/08/2025 – page 4406

Transmise au Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants

Réponse du Ministère délégué auprès du ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants publiée le 11/09/2025

Ces dernières années, plusieurs améliorations ont été apportées au dispositif de demi-part fiscale prévu par l’article 195 du code général des impôts (CGI), au bénéfice des titulaires de la carte du combattant ou d’une pension servie au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), ainsi que de leurs conjoints survivants. Ces mesures récentes constituent des avancées importantes, justifiées par les conditions spécifiques dans lesquelles les titulaires de la carte du combattant ont servi lors des conflits, opérations et missions mentionnés par le CPMIVG. La carte du combattant et le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) sont deux dispositifs de reconnaissance distincts qui répondent à des conditions d’ouverture différentes. Les critères exigés pour attribuer le TRN sont plus souples que ceux requis pour l’attribution de la qualité de combattant, ce qui justifie que les droits attachés à ces deux situations ne soient pas identiques. Par conséquent, il n’est pas envisagé de modifier la législation en vigueur en ouvrant le dispositif prévu à l’article 195 du CGI aux titulaires du TRN, et donc à leurs conjoints survivants.

Publiée dans le JO Sénat du 11/09/2025 – page 5053

Page mise à jour le 16 septembre 2025

Traitement fiscal des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre

Question écrite n°09308 – 16^e législature

Adresse du document : https://www.senat.fr/questions/base/2023/qSEQ231209308.html

jeudi 14 décembre 2023 Région Lorraine

GRAND EST

Veuves de Harkis : Ajir Grand Est se félicite de l’amendement gouvernemental déposé

Adopté en commission à l’Assemblée nationale, balayé par l’emploi du 49-3, réintroduit au Sénat, l’amendement rétablissant l’égalité de traitement entre les veuves de Harkis a cette fois été déposé par le gouvernement. II  devrait produire ses effets dès le 1er janvier prochain.

La secrétaire d’Etat aux Anciens Combattants et à la Mémoire, Patricia Mirallès, l’a indiqué vendredi 8 décembre dernier. Le gouvernement a confirmé au Sénat ce même jour avoir repris un des amendements proposés par l’association AJIR pour les Harkis pour mettre fin aux différences de montants dans l’allocation de reconnaissance perçue par les veuves de Harkis selon la date de décès de leur époux.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, ces dernières bénéficieront d’une « allocation viagère d’un montant unique : 748 € par mois. Cela met fin aux disparités injustes qui résultaient de la superposition de nombreux textes, ces veuves percevant jusqu’ici 710 €, 516 € voire rien du tout », explique Fatima Laouar  présidente d’AJIR Moselle et déléguée générale pour le Grand Est. « Une mesure d’autant plus attendue que la plupart de ces veuves n’ont pas de retraite personnelle et celle de leurs défunts maris sont très modiques, l’Etat les ayant délaissés, sans formation professionnelle à leur arrivée », précise Mme Laouar.

• Mobilisation

 La demande concernant les Harkis qui ne percevaient rien – ils sont une cinquantaine en tout – a également été entendue : ces derniers bénéficieront, à la même date, d’une allocation mensuelle de 543 €. Le coût financier pour l’Etat s’établit à 4,8 M€ et il est voué à s’amenuiser. « Pour parvenir à ce résultat, nous avons dû nous employer, auprès des parlementaires, députés et sénateurs de toutes les formations politiques, que nous avons contactées partout en France et notamment en Grand Est en ce qui me concerne et dont plusieurs ont cosigné cet amendement. La pétition lancée a recueilli 1 630 signatures et le soutien de pas moins de 65 associations », souligne encore la déléguée Ajir Grand Est.

Cette dernière de conclure : « Même si le texte doit encore être voté en seconde lecture à I ‘Assemblée nationale il devrait prendre effet en janvier 2024. Nous invitons toutes les associations à diffuser d’ores et déjà l’information. »

Bonjour 

Je vous transmets le compte rendu de la séance du 8 décembre (matin) concernant le Projet de Loi de Finances pour 2024, section  » Anciens Combattants, mémoire et liens avec la Nation »,  à laquelle participait le sénateur Jean-François Longeot.

J’ai surligné en jaune les passages qui nous concernent. 

Apparemment Mme Mirallès veut toujours rencontrer les représentants des associations de Pupilles de la Nation.

Bonne lecture !

Malou Lorenzon
Présidente Nationale FNAPOG

Républicain Lorrain du Vendredi 1er décembre 2023

GRAND EST  Région Lorraine

Fatima Laouar est déléguée Grand Est de l’association justice information réparation (Ajir pour les harkis) Photo Fatima Laour

A la suite de l’emploi du 49-3, l’amendement qui proposait d’harmoniser par le haut les allocations de reconnaissance de veuves de harkis est passé à la trappe. Pour l’association Ajir pour les harkis, le combat doit maintenant se poursuivre au Sénat.

Le 25 octobre 2023, la Commission des finances de l’Assemblée nationale avait adopté un amendement présenté par les députés Christine Pres-Beaune (PS) et Bertrand Pancher (LIOT) proposant de corriger une injustice flagrante envers les veuves d’anciens harkis ; lesquelles selon la date de décès de leur conjoint, disposait d’une allocation de reconnaissance pour les veuves allant de 700€ à…0 € du fait de la juxtaposition de plusieurs textes. Un espoir de faire cesser une iniquité d’autant plus dommageable que la plupart de ces veuves n’ont pas de retraite personnelle.

Devant le Sénat

Las, lors de l’examen du projet de loi de finances 2024 le 7 novembre dernier, le recours à l’article 49-3 de la Constitution par la Première ministre, Elisabeth Borne, a permis de faire passer l’amendement voté à la trappe. L’association Ajir pour les harkis ne se résigne pas à voir perdurer cette iniquité et se tourne aujourd’hui vers les sénateurs. Fatima Laouar, présidente de l’association pour la Moselle et déléguée Grand Est, a donc repris la mobilisation « espérant pouvoir redresser la barre dans le cadre du débat sur le budget rectificatif du projet de loi de finances 2024 au mois de décembre prochain ». Un débat sur lequel l’association espère pouvoir peser grâce notamment à une pétition en ligne qui a déjà recueilli près  de 1600 signatures.  H.B.     

Et nous les Pupilles de la Nation, Orphelins de Guerre, depuis plus de 20 ans nous nous battons pour obtenir l’EGALITE pour tout ceux dont le père ou la mère, (parfois les deux), a donné son sang pour que cette égalité soit effective, mais hélas la réponse est toujours la même : NON !!!   

Nous ne sommes même plus les « Oubliés de l’Histoire », mais les BANNIS de l’Histoire !