Harkis : « Contre l’usage abusif de la prescription »

Malou Lorenzon — Sat, 25 Apr 2026 07:48:31 +0000

Républicain Lorrain

L’interview du samedi | Grand Est / Charles Tamazount

Harkis :

« Contre l’usage abusif de la prescription »

La Cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg se penchera jeudi 30 avril sur les cas de cinq familles de harkis. En jeu : l’obtention d’une réparation qui soit à la hauteur du préjudice subi par ces hommes et ces femmes longtemps parqués dans des conditions indignes. Mais peut-être aussi le sort de la loi Harkis du 23 février 2022 tout entière. Explications avec Charles Tamazount, président du comité Harkis et Vérité.

Plusieurs milliers des quelque 40 000 harkis et ayants droit français vivent aujourd’hui en Grand Est. La décision de la Cour européenne des Droits de l’Homme de ce jeudi 30 avril pourrait être lourde de conséquences pour eux. Photo Armand Flohr

Ce jeudi 30 avril, la question harkie revient devant la cour européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg. Après l’arrêt Tamazount contre France du 4 avril 2024, c’est une nouvelle étape cruciale ?

Charles Tamazount : « En effet ! L’arrêt rendu en 2024 imposait à l’État français de respecter un quantum de réparation pour les familles de harkis passées par un nombre limité de camps, notamment celui de Bias (Lot-et-Garonne, NDLR). Une réparation qui ne soit pas, disons, ridicule. Un arrêt important notamment parce que la loi existante, du 23 février 2022, qui porte “reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l’indignité de leurs conditions d’accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français” est un texte écrit dans l’urgence et insatisfaisant. Il propose aux familles une indemnisation forfaitaire de quelques milliers d’euros laquelle n’est pas à la hauteur de leur préjudice réel. Nous parlons ici de gens qui ont été parqués dans des camps, en marge, qui ont subi un préjudice matériel, social, une perte de chance pour eux et leurs enfants… »

En quoi les décisions attendues la semaine prochaine peuvent faire évoluer les choses de manière décisive ?

« Les dossiers de nombreuses familles, qui avaient initié leurs recours bien avant que la France n’adopte le principe de la réparation, ont été retoqués au nom du principe de la prescription quadriennale. En substance, l’État leur dit que leurs dossiers ne sauraient être retenus puisqu’ils ont été déposés plus de 4 ans après que la situation de préjudice a pris fin. Ainsi, comme la France considère, ce qui reste à démontrer, que depuis le 31 décembre 1975, il n’y a plus de problème avec les conditions d’accueil, d’hébergement, de scolarisation etc. des harkis et de leurs familles, ceux-ci auraient dû réagir avant le 1^er janvier 1980. Ce que veulent faire entendre les familles qui portent les recours, c’est qu’il y a utilisation abusive en l’espèce du principe de prescription quadriennal. »

C’est-à-dire ?

« C’est-à-dire qu’il faut, en la matière, distinguer la connaissance des faits et la connaissance de leur imputabilité à l’État français. Oui, les harkis connaissaient leur situation, et pour cause ! Mais non, ils n’avaient pas conscience, connaissance, du fait qu’ils étaient fondés à obtenir réparation. Songez au dénuement, à l’affaiblissement social dont ont été victimes ces populations du fait même des conditions indignes dans lesquelles elles ont été maintenues pendant plus de 15 ans pour certaines d’entre elles ! Et alors quoi ? Il aurait fallu qu’au sortir des camps, elles soient toutes en mesure de conduire des procédures juridiques complexes, de défendre leur cause face à l’État, sans aide le plus souvent ? Nous sommes ici dans des dossiers qui ont une dimension mémorielle ; il y a une responsabilité mémorielle de l’État. En la matière, d’autres éléments sont donc à prendre en compte… Comme cela a pu être fait par ailleurs. »

Charles Tamazount, président du comité « Harkis et Vérité », et son frère ont obtenu en 2024 d’être indemnisés de manière proportionnelle au préjudice subie par leur famille, passée notamment par le camp de Bias. « À Bias, je n’ai pas été exactement à l’école de la République. Et cela bien après 1980… », explique notamment Charles Tamazount. Photo Capture Linkedin

Vous faites référence à l’arrêt Hoffman-Glemane ?

« Exactement : cet arrêt du Conseil d’État du 16 février 2009 , portant sur les persécutions antisémites durant la Seconde Guerre mondiale dit bien non seulement la responsabilité de l’État, et cela malgré la nature du Régime de Vichy , mais aussi que la prescription quadriennale ne pouvait commencer à courir tant que les victimes pouvaient être regardées comme ayant légitimement ignoré l’existence de la créance qu’elles pouvaient avoir sur l’État. »

Pourquoi estimez-vous que les décisions de la CEDH attendues la semaine prochaine pourraient faire tomber la loi du 23 février 2022 comme un château de cartes ?

« Ce texte, qui par ailleurs reconnaît l’indignité des conditions d’accueil faites aux harkis et à leurs familles, dispose que les familles n’ayant droit à rien du fait de la prescription quadriennale, ne peuvent prétendre qu’au « forfait » proposé. Or, si la CEDH reconnaît l’usage abusif de cette prescription, les harkis et leurs ayants droit (40 000 personnes environs en France, dont plusieurs milliers en Grand Est, NDLR) pourront demander une réparation intégrale de leur préjudice… On ne serait alors plus du tout sur les mêmes bases. »

Propos recueillis par Hervé Boggio

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